Règlement de la boutique - La Semaine Africaine pharmacie

La boutique en ligne de La Semaine Africaine pharmacie veille au respect des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont accordés en vertu de la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions contractuelles qui sont moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs ne sont pas valables, et les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs s’appliquent en lieu et place. Par conséquent, les dispositions des présentes conditions générales n’ont pas pour but d’exclure ou de limiter les droits du consommateur auxquels il peut prétendre en vertu de dispositions légales impératives, et tout doute éventuel doit être interprété en faveur du consommateur. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions générales et les dispositions susmentionnées, ces dernières prévaudront et seront appliquées.

Table des matières

Dispositions générales
Services électroniques dans la boutique en ligne
Conditions de conclusion d’un contrat de vente
Modalités et conditions de paiement du produit
Coût, modalités et délais de livraison et de retrait du produit
Garantie, réclamations et retours
Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires et règles d’accès à ces procédures
Droit de rétractation
Dispositions concernant les entrepreneurs
Dispositions finales

1. Dispositions générales

1.1 La boutique en ligne La Semaine Africaine pharmacie, accessible sur le site https://lasemaineafricaine.net/pharmacie/, est exploitée par La Semaine Africaine, dont l’adresse est 11 Avenue de Brazzaville, 33000 Bordeaux, France.

1.2 Les présentes conditions générales s’adressent à la fois aux consommateurs et aux entreprises qui utilisent la boutique en ligne (à l’exception du point 9 des conditions générales, qui s’adresse exclusivement aux entrepreneurs).

1.3 Le vendeur est l’administrateur des données personnelles traitées dans la boutique en ligne en relation avec les dispositions des présentes conditions générales. Les données personnelles sont traitées aux fins, dans la mesure et sur la base des motifs et principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site Internet de la boutique en ligne. La politique de confidentialité contient surtout les principes concernant le traitement des données personnelles par l’administrateur dans la boutique en ligne, y compris les motifs, les objectifs et la portée du traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées, ainsi que des informations sur l’utilisation de cookies et d’outils d’analyse dans la boutique en ligne. L’utilisation de la boutique en ligne, y compris les achats, est volontaire. De même, la mise à disposition de données personnelles par le client qui utilise la boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions mentionnées dans la politique de confidentialité (conclusion d’un contrat et obligations légales du vendeur).

1.4 Définitions :

1.4.1 Jour ouvrable : un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
1.4.2 Formulaire d’inscription : un formulaire disponible dans la boutique en ligne qui permet de créer un compte.
1.4.3 Formulaire de commande : un service électronique, un formulaire interactif disponible sur la boutique en ligne qui permet de passer une commande, notamment en ajoutant des produits à un panier électronique et en spécifiant les termes d’un contrat de vente, y compris les modalités de livraison et de paiement.
1.4.4 Client : (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les lois généralement applicables, également personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique ; – qui a conclu ou a l’intention de conclure un contrat de vente avec le vendeur.
1.4.5 Code civil : la loi sur le Code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel 1964 n° 16, point 93, telle que modifiée).
1.4.6 Compte : service électronique, ensemble de ressources dans le système de communication de données du prestataire de services marqué par un nom individuel (login) et un mot de passe fournis par le client, dans lequel sont stockées les données fournies par le client et les informations sur les commandes qu’il a passées dans la boutique en ligne.
1.4.7 Produit : article disponible dans la boutique en ligne et faisant l’objet d’un contrat de vente entre le client et le vendeur.
1.4.8 Règlement : le présent règlement de la boutique en ligne.
1.4.9 Boutique en ligne : la boutique en ligne du prestataire de services disponible à l’adresse Internet suivante : https://lasemaineafricaine.net/pharmacie/.
1.4.10 Vendeur / Prestataire de services : La boutique en ligne La Semaine Africaine pharmacie, exploitée par La Semaine Africaine, disponible à l’adresse Internet https://lasemaineafricaine.net/pharmacie/.
1.4.11 Contrat de vente : un contrat de vente d’un produit conclu entre le client et le vendeur par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
1.4.12 Service électronique : un service fourni électroniquement par le prestataire de services au client via la boutique en ligne.
1.4.13 Loi / Acte sur les droits des consommateurs : la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal officiel 2014, point 827, telle que modifiée).
1.4.14 Commande : la déclaration de volonté du client soumise via le formulaire de commande et visant directement à conclure un contrat de vente de produits avec le vendeur.

2. Services électroniques dans la boutique en ligne

2.1. Les services électroniques suivants sont disponibles dans la boutique en ligne : Compte et Formulaire de Commande.

2.1.1. Compte : L’utilisation du Compte est possible après avoir effectué trois étapes consécutives par le Client :

Remplir le Formulaire d’Inscription,
Cliquer sur le bouton « Créer un compte »,
Confirmer la création du Compte en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement à l’adresse e-mail fournie.

Dans le Formulaire d’Inscription, le Client doit fournir les informations suivantes : nom et prénom/nom de l’entreprise, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), et mot de passe. Pour les Clients professionnels, il est également nécessaire de fournir le nom de l’entreprise et le numéro de TVA.

Le service électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans donner de raison, supprimer le Compte (résilier le Compte) en envoyant une demande appropriée au Vendeur.

2.1.2. Formulaire de Commande : L’utilisation du Formulaire de Commande commence lorsque le Client ajoute le premier Produit au panier électronique dans la boutique en ligne. La Commande est passée après que le Client a suivi deux étapes consécutives :

Remplir le Formulaire de Commande,
Cliquer sur le bouton « Commander et Payer » sur la page de la boutique en ligne.

Le service électronique Formulaire de Commande est fourni gratuitement. Ce service est unique et prend fin au moment de la passation de la Commande ou lorsque le Client cesse de passer une Commande via le Formulaire de Commande.

2.2. Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système de télécommunication utilisé par le Vendeur :

Un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia avec accès à Internet ;
Accès à la messagerie électronique ;
Un navigateur Internet : Mozilla Firefox version 11.0 et supérieure, Internet Explorer version 7.0 et supérieure, Opera version 7.0 et supérieure, Google Chrome version 12.0.0 et supérieure ;
Résolution d’écran minimale recommandée : 1024×768 ;
Activation de la possibilité de sauvegarder les fichiers cookies et de supporter JavaScript dans le navigateur.

2.3. Le Client est tenu d’utiliser la boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels et les droits d’auteur et de propriété intellectuelle du Vendeur et des tiers. Le Client est également tenu de fournir des informations véridiques lors de l’utilisation de la boutique en ligne. Il est strictement interdit de fournir des contenus illégaux.

2.4. Procédure de réclamation concernant les Services Électroniques :
Les réclamations liées à la prestation des Services Électroniques par le Vendeur peuvent être soumises par le Client de plusieurs manières :

Par écrit à l’adresse : La Semaine Africaine, 11 Avenue de Brazzaville, 33000 Bordeaux, France ;
Par e-mail à l’adresse indiquée sur le site de la boutique.

La réclamation doit inclure :

Les informations et circonstances relatives à l’objet de la réclamation, notamment le type et la date d’apparition de l’irrégularité ;
Les exigences du Client ;
Les coordonnées du plaignant.

Le Vendeur répondra à la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de sa réception.

3. Conditions de conclusion du contrat de vente

3.1. La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé une Commande via le Formulaire de Commande dans la boutique en ligne conformément au point 2.1.2.

3.2. Les prix des Produits affichés sur le site de la boutique en ligne sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Client est informé du prix total du Produit (y compris les taxes et les frais de livraison) au moment de la passation de la Commande. Si certains frais ne peuvent pas être déterminés à l’avance, le Client sera informé de l’obligation de les payer.

3.3. Procédure de conclusion du Contrat de Vente :

La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur se fait après la passation d’une Commande via le Formulaire de Commande.
Après la passation de la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte la Commande pour exécution. Cette confirmation est envoyée par e-mail à l’adresse fournie par le Client lors de la passation de la Commande. L’e-mail inclut :
- Une confirmation de la réception de la Commande,
- Une acceptation de la Commande pour exécution,
- Une confirmation de la conclusion du Contrat de Vente.
Le Contrat de Vente est conclu au moment où le Client reçoit l’e-mail mentionné ci-dessus.

3.4. La consolidation, la sécurisation et la mise à disposition au Client du contenu du Contrat de Vente se font :

Par la mise à disposition du présent Règlement sur le site de la boutique en ligne ;
Par l’envoi au Client de l’e-mail mentionné au point 3.3.

3.5. Le contenu du Contrat de Vente est en outre sécurisé dans le système informatique de la boutique en ligne du Vendeur.

4. Modes et délais de paiement pour le produit

4.1. Le Vendeur met à disposition les modes de paiement suivants :

4.1.1. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur ;
4.1.2. Paiement électronique via des services de paiement en ligne ;
4.1.3. Paiement par carte bancaire.

4.2. Le Client est tenu de procéder au paiement du prix final dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de Vente.

5. Coût, modes et délais de livraison et de retrait du produit

5.1. La livraison du Produit est possible en France.

5.2. La livraison du Produit au Client est payante, sauf indication contraire dans le Contrat de Vente. Les coûts de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et les services postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la boutique en ligne dans la section « Informations sur la livraison » et lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté de conclure le Contrat de Vente.

5.3. Le retrait en personne du Produit par le Client est gratuit.

5.4. Modes de livraison ou de retrait proposés :

5.4.1. Livraison par messagerie, livraison par messagerie avec paiement à la livraison, envoi postal, ou retrait en point de collecte.

5.5. Délais de livraison :

5.5.1. Le délai de livraison maximum est de 5 jours ouvrables, sauf indication contraire dans la description du Produit ou lors de la passation de la Commande. Si des Produits ayant des délais de livraison différents sont commandés, le délai applicable est le plus long, sans dépasser 5 jours ouvrables.
5.5.2. Le début du délai de livraison dépend du mode de paiement :
- Paiement par virement bancaire, paiements électroniques ou par carte bancaire : à partir de la date de crédit du compte du Vendeur.
- Paiement à la livraison : à partir de la date de conclusion du Contrat de Vente.

5.6. Délai de disponibilité pour le retrait en personne :

5.6.1. Le Produit sera disponible pour retrait dans un délai de 4 jours ouvrables maximum, sauf indication contraire. Si des Produits avec des délais différents sont commandés, le délai applicable est le plus long, sans dépasser 4 jours ouvrables.
5.6.2. Le Client sera informé de la disponibilité du Produit pour retrait par e-mail.
5.6.3. Le début du délai de disponibilité dépend du mode de paiement :
- Paiement par virement bancaire, paiements électroniques ou par carte bancaire : à partir de la date de crédit du compte du Vendeur.
- Paiement en espèces lors du retrait : à partir de la date de conclusion du Contrat de Vente.

5.7. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’une variante (taille, couleur, etc.), le Vendeur informera le Client immédiatement. Le Client pourra choisir d’annuler la commande ou de prolonger le délai de livraison.

6. Garantie et réclamation

6.1. La responsabilité du Vendeur envers le Client en cas de défauts (physiques ou juridiques) du Produit est définie par la législation en vigueur, notamment le Code civil (articles 556-576).

6.1.1. Le Vendeur offre une garantie de 2 ans à compter de la date de vente du Produit.

6.2. Le Vendeur garantit que les Produits livrés au Client sont exempts de défauts.

6.3. Dépôt d’une réclamation :

6.3.1. Par écrit à l’adresse : La Semaine Africaine, 11 Avenue de Brazzaville, 33000 Bordeaux, France.
6.3.2. En remplissant le formulaire de réclamation disponible sur la page « Réclamations ».

6.4. Contenu recommandé pour la réclamation :

6.4.1. Description précise de l’objet de la réclamation, y compris le type et la date d’apparition du défaut.
6.4.2. Demande spécifique (remplacement, réparation, réduction du prix, ou résiliation du contrat).
6.4.3. Coordonnées du Client pour faciliter le traitement rapide de la réclamation.

Ces éléments sont recommandés, mais non obligatoires pour que la réclamation soit acceptée.

6.5. Réponse du Vendeur :

Le Vendeur s’engage à répondre à la réclamation dans un délai de 14 jours calendaires. En l’absence de réponse dans ce délai, la réclamation sera considérée comme acceptée.

6.6. Retour du Produit défectueux :

Le Client doit livrer le Produit défectueux à l’adresse du Vendeur.
- Pour les consommateurs : les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.
- Pour les non-consommateurs : les frais de retour sont à la charge du Client.
Si la livraison du Produit est impossible en raison de sa nature, le Client doit mettre le Produit à disposition à son emplacement actuel pour inspection ou récupération.

7. Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours et règles d’accès à ces procédures

7.1. Des informations détaillées concernant les possibilités pour le Client consommateur d’utiliser des modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de recours ainsi que les règles d’accès à ces procédures sont disponibles sur le site internet de l’Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs.

7.2. Un point de contact fonctionne également auprès du Président de l’Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs, dont la tâche est d’aider les consommateurs dans les affaires concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

7.3. Le consommateur dispose des options suivantes pour recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges :

7.3.1. Dépôt d’une demande de résolution d’un litige devant un tribunal permanent d’arbitrage pour les consommateurs.
7.3.2. Dépôt d’une demande de résolution extrajudiciaire d’un litige auprès de l’inspecteur provincial de l’Inspection du Commerce (les détails sont disponibles sur le site internet de l’inspecteur compétent selon la région d’activité du Vendeur).
7.3.3. Assistance par un médiateur local (municipal) des consommateurs ou une organisation sociale dont les objectifs incluent la protection des consommateurs.

7.4. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme interactive et multilingue permet de résoudre des litiges de manière extrajudiciaire concernant des contrats de vente ou des services conclus en ligne.

8. Droit de rétractation

8.1. Le consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans donner de motif et sans encourir de frais autres que ceux prévus par la loi.

8.2. Le délai de rétractation commence :

8.2.1. Pour un contrat où le Vendeur remet un Produit – à partir de la date où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du Produit.
8.2.2. Pour un contrat portant sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs pièces – à partir de la date où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du dernier Produit, lot ou pièce.
8.2.3. Pour un contrat impliquant une livraison régulière de Produits pendant une période déterminée – à partir de la date où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du premier Produit.

8.3. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur par une déclaration explicite, par exemple par courrier postal, fax ou e-mail.

8.4. Le consommateur respecte le délai de rétractation s’il envoie la communication concernant l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai de 14 jours.

8.5. En cas de rétractation, le contrat est considéré comme nul et non avenu. Si le consommateur se rétracte avant l’acceptation de son offre par le Vendeur, l’offre cesse d’être contraignante.

8.6. Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par défaut), sans retard excessif, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

8.7. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf accord contraire. En tout état de cause, ce remboursement n’entraînera aucun frais pour le consommateur.

8.8. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition du Produit, selon ce qui intervient en premier.

8.9. Le consommateur doit retourner le Produit ou le remettre au Vendeur sans retard excessif, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté si le Produit est envoyé avant l’expiration du délai de 14 jours.

8.10. Le consommateur supporte les frais directs de retour du Produit.

8.11. Le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

9. Dispositions concernant les entrepreneurs

9.1. Les dispositions de cette section s’appliquent uniquement aux Clients et aux Clients qui ne sont pas des consommateurs.

9.2. Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du Contrat de Vente conclu avec un Client qui n’est pas un consommateur dans un délai de 14 jours calendaires suivant la conclusion de ce contrat, sans obligation de justifier sa décision. Ce retrait ne donne lieu à aucune réclamation du Client à l’encontre du Vendeur.

9.3. Le Vendeur peut limiter les modes de paiement disponibles pour les Clients qui ne sont pas des consommateurs et exiger un paiement anticipé total ou partiel, quel que soit le mode de paiement choisi.

9.4. À partir du moment où le Produit est remis au transporteur par le Vendeur, tous les risques et charges liés au Produit, y compris le risque de perte ou de dommage accidentel, sont transférés au Client qui n’est pas un consommateur. Le Vendeur n’est pas responsable des pertes, avaries ou retards survenant après la remise au transporteur.

9.5. Lors de la réception du Produit livré par un transporteur, le Client qui n’est pas un consommateur est tenu d’examiner l’envoi selon les pratiques courantes. Si une perte ou une avarie est constatée, le Client doit accomplir toutes les démarches nécessaires pour engager la responsabilité du transporteur.

9.6. Conformément à l’article 558 § 1 du Code civil, le Vendeur exclut toute responsabilité légale pour les défauts du Produit à l’égard des Clients qui ne sont pas des consommateurs.

9.7. Le Prestataire de Services peut résilier unilatéralement et avec effet immédiat tout contrat de fourniture de Services Électroniques conclu avec un Client non consommateur, sans obligation de fournir une justification.

9.8. La responsabilité du Vendeur ou du Prestataire de Services envers un Client qui n’est pas un consommateur est limitée au montant total payé par le Client au titre du Contrat de Vente, sans toutefois dépasser mille euros. Le Vendeur n’est responsable que des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat et ne saurait être tenu responsable des pertes de bénéfices subies par le Client.

10. Dispositions finales

10.1. Tous les contrats conclus par la Boutique en Ligne sont rédigés en langue française.

10.2. Modification du Règlement :

10.2.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes, telles que des changements législatifs, l’introduction de nouveaux modes de paiement ou de livraison, ou d’autres circonstances affectant l’exécution des dispositions.
10.2.2. Pour les contrats de nature continue (par exemple, Compte), les modifications du Règlement seront notifiées aux Clients au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client est réputé avoir accepté les modifications s’il ne résilie pas le contrat avant leur application. Une notification par e-mail et la publication du texte modifié sur le site de la Boutique en Ligne suffisent pour informer le Client.
10.2.3. Les modifications du Règlement n’affectent pas les droits acquis avant leur entrée en vigueur, notamment pour les Commandes passées avant cette date.

10.3. Les matières non couvertes par le présent Règlement sont régies par les lois en vigueur en France, en particulier :

Le Code civil ;
Les dispositions de la Loi sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002 ;
Les lois relatives à la protection des droits des consommateurs (selon la date de conclusion du contrat).

10.4. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui situé dans le ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.

10.5. Si une disposition du présent Règlement est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

10.6. Le Règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication sur le site de la Boutique en Ligne.