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MEDIAS : Pour la répartition équitable de la redevance audiovisuelle

MEDIAS : Pour la répartition équitable de la redevance audiovisuelle

Le secrétaire exécutif de l’Observatoire congolais des droits des consommateurs (O2CD), Mermans Babounga Ngondo, fait feu de tout bois pour abroger l’arrêt fixant les modalités de la redevance audiovisuelle, qui, selon lui, est illégal. Il plaide pour la répartition équitable de la redevance audiovisuelle à l’ensemble des médias. C’est l’objet de sa rencontre vendredi 11 septembre dernier avec la commission économie et finances du Sénat, la chambre haute du parlement, pour soumettre les avis et suggestions de l’Observatoire à ce sujet.

Après cet échange avec les sénateurs, le secrétaire exécutif de l’O2CD s’est confié à la presse pour faire le point. «L’Observatoire encourage les initiatives de dialogue avec les pouvoirs publics et les entreprises en vue de créer des cadres de concertation formelle dédiés au traitement des préjudices subis par les consommateurs, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous sommes tous des consommateurs, transformons nos constats en actions», a-t-il exhorté. Il a indiqué que la question en débat pose un problème de droit à élucider avant de se prononcer sur les modalités de la répartition de cette redevance.
«Après les dispositions pertinentes de l’article 7 qui parle de la fonction des médias, l’article 8 de cette même loi indique que ‘’ les entreprises d’information et de communication publiques et privées peuvent bénéficier d’une assistance soit directe, soit indirecte de l’Etat. Les formes et les modalités de cette assistance sont fixées par voie réglementaire.’’ Cet article voulu par le législateur qu’est le Sénat, par exemple, consacre le devoir d’équité de l’Etat envers ses citoyens. Car il est fait mention des entreprises publiques et privées» a-t-il dit. Il a souligné que même l’article 75 précise clairement que «l’Etat peut instituer des redevances en vue du financement des entreprises audiovisuelles.» «Dans ce cas, a-t-il souligné, la collecte et la répartition du produit de la redevance sont assurés par le Conseil supérieur de la liberté de communication.»
Pour le secrétaire exécutif de l’Observatoire congolais des droits des consommateurs, par cette disposition, le législateur donne la possibilité à l’Etat d’instituer des redevances afin de financer les entreprises audiovisuelles. Dans ces conditions, a-t-il indiqué, la collecte et la répartition devraient être administrées par le Conseil supérieur de la liberté de la communication. «Le législateur l’avait voulu pour donner des moyens au CSLC d’exercer ses missions en toute impartialité et indépendance. D’ailleurs, l’article 6 précise que le CSLC a, entre autres, missions de veiller à la répartition équitable des aides de l’Etat entre les entreprises publiques et privées de la communication. Pourquoi le CSLC n’assure-t-il pas la collecte et la répartition de cette redevance, comme l’a voulu le législateur?», s’est-il interrogé. Il a estimé qu’en application des dispositions précitées, la loi de finances n°16-2001 du 31 décembre 2001 comptant pour l’année 2002 a institué la redevance audiovisuelle.
A son article premier, il est précisé que «cette redevance est perçue au profit des organes publics de presse radiodiffusée». En revanche, l’arrêté n° 4585 MCRP-MEFB du 26 septembre 2003 fixant les modalités de répartition de la redevance audiovisuelle dispose à l’article premier que «la redevance audiovisuelle est répartie au prorata de: 40% pour les productions télévisuelles dont (60% locale et 40% étrangère) ; 25% pour les productions radios ; 20% pour la télédiffusion du Congo ; 15% pour l’amortissement des équipements». «Pourtant, sur la répartition proposée dans cet arrêté, il n’y a pas de restriction pour les médias privés. Mais pourquoi ces derniers n’en bénéficient-ils pas jusqu’à ce jour ? Pensez-vous que Radio Congo et Télé Congo sont mieux suivis que DRTV et Vox TV ? L’ACI et la Nouvelle République sont-ils plus lus que Les Dépêches de Brazzaville, La Semaine Africaine, Le Patriote et autres? Si l’on demandait aux consommateurs de préciser sur la facture l’affectation de la taxe, êtes-vous sûr que tous les consommateurs l’affecteraient aux médias publics?», c’est interrogé Mermans Babounga Ngondo. Il estime qu’une telle répartition est contraire au principe d’une République une et indivisible, puis d’équité entre les citoyens d’un même Etat, dans la mesure où des consommateurs d’autres médias participent au paiement de la redevance audiovisuelle. Pour lui, cet arrêté est illégal, au vu des dispositions des articles 7, 8,75 et 76 de la loi sur la liberté de l’information et de la communication. Il mérite d’être amendé. «De notre point de vue, en tenant compte des dispositions de la loi sur la liberté de l’information et de la communication, nous avons suggéré ce qui suit: abroger l’arrêt 4585 MCRP-MEFB du 26 septembre 2003 fixant les modalités audiovisuelles pris en violation des articles 7,8,75 et 76 de la loi 8-2001 du 12 novembre 2001 sur le liberté de l’information et de la liberté de l’information et de la communication, élargir la répartition de la redevance audiovisuelle à l’ensemble des médias par rapport à leur participation au rayonnement de la culture nationale, à la satisfaction des attentes du public en matière d’information et de communication et au développement de l’esprit critique du public ; introduire la clé de répartition de la RAV dans la loi de finances 2021 en modification des dispositions de la loi de finances 2002 ; confier la collecte de la RAV à la société Energie Electrique du Congo et la répartition au CSLC qui en est l’ordonnateur naturel, conformément à la loi», a-t-il affirmé.
Le secrétaire exécutif de l’Observatoire congolais des droits des consommateurs a rappelé que ces avis et suggestions ont été soumis à la commission économie et finances du Sénat qui en a pris acte.

Pascal-Azad DOKO

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Heure de Brazzaville

4 décembre 2020 8 h 57 min

Editorial

Système

Il n’y a pas idée plus répandue dans l’opinion que celle d’ériger en système les pratiques les plus généralement décriées dans la société. Vous parlez de corruption, de passe-droit, de détournement, d’impunité, de faible engagement à contrer les anti-valeurs, de comportements arrogants et insouciants devant le bien public ? On vous présente «le système» comme bouclier et justification à tout. C’est le système !

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