Conséquences juridiques de l’élection présidentielle anticipée au Congo

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Au plan formel comme matériel, on peut définir la Constitution, comme un ensemble de règles substantielles, élaborées et révisées selon une procédure spéciale, qui gouvernent l’organisation ainsi que le fonctionnement de l’Etat puis établissent les droits et obligations tant des citoyens que de l’autorité étatique à travers ses institutions. Cela dit, les apprentis sorciers constitutionnalistes, opportunistes ont laissé croire au peuple congolais que la Constitution issue du référendum du 25 octobre 2015, fondement de la nouvelle République du Congo, serait entrée en vigueur, après sa promulgation le 6 novembre 2015.

Or, la réalité juridique et la pratique constitutionnelle sont telles que cette Constitution ne peut produire ses effets juridiques, au moment où les institutions issues de la Constitution du 20 janvier 2002 sont toujours en place.
Dans son allocution à la Nation, devant l’assemblée nationale réunie en session plénière, le 22 décembre 2015, le président de la République, Son Excellence Denis Sassou-Nguesso, avait déclaré: «Le bon sens commande que l’élection présidentielle soit, après le vote de la nouvelle Constitution, le tout premier acte qui consacre l’entrée effective dans la nouvelle République. La césure entre les deux Républiques datera du jour de la prise de ses fonctions par le nouveau président de la République. A partir de ce jour-là, s’enclenchera la réorganisation de l’Etat ainsi que le processus de mise en place des nouvelles institutions prévues dans la Constitution du 25 octobre 2015». Le président de la République annonçait la tenue de l’élection présidentielle anticipée courant premier trimestre de l’année 2016.
Dans son message de vœux de nouvel an à la Nation, le 31 décembre 2015, le chef de l’Etat nous a entre autres dit: «...Chers compatriotes, que dire de l’année 2016? 2016, c’est l’année de la mise en œuvre effective et progressive des nouvelles institutions de la nouvelle République. C’est une année électorale. Une année qui, à ce titre, doit de nouveau consacrer notre haute maturité et notre sens élevé de la Nation».
Quelles conséquences juridiques tirées de cette annonce de l’organisation de l’élection présidentielle anticipée, couplée de la mise en œuvre effective et progressive des nouvelles institutions de la nouvelle République?
Au-delà de l’actualité du sujet, - la question est tellement importante, sensible-, qu’apporter sa pierre à la construction de cet édifice fondamental est préoccupant pour tous ceux qui pensent proposer et/ou réaffirmer une alternative. Il importe, d’emblée, de relever que l’adresse du chef de l’Etat à la Nation (fallait-il l’attendre pour intégrer ce qui constituait pourtant une évidence juridique) met un terme à une interprétation juridiquement scandaleuse des suites du référendum constitutionnel du dimanche 25 octobre 2015. Ensuite, elle impliquerait, au sens des dispositions de l’article 70 de la Constitution du 20 janvier 2002, l’hypothèse d’une vacance de la présidence de la République; la démonstration sera faite.
Le premier point, sur lequel nous ne nous étendrons pas, les Congolais ont été abreuvés, à l’issue du référendum constitutionnel du 25 octobre 2015, d’émissions tant à la télévision qu’à la radio, de discours, propagande tous azimuts, proclamant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Mais, comment cela aurait pu être plausible sans élection présidentielle, puisque le régime politique de la République du Congo, sous l’égide de la Constitution du 20 janvier 2002, n’est pas le même que celui retenu dans la Constitution du 25 octobre 2015 et que certaines institutions sont pourvues de membres qui tirent leur légitimité de la Constitution du 20 janvier 2002?
La Constitution du 25 octobre 2015 prévoit un gouvernement dirigé par un premier ministre nommé par le chef de l’Etat. Or, le chef de l’Etat actuel ne peut nommer un premier ministre,puisque la Constitution sous laquelle il a été élu puis réélu, ne prévoit pas un premier ministre, chef du gouvernement.
Pour ces raisons juridiquement évidentes et probablement d’autres sur lesquelles nous ne nous étalerons pas, on ne pouvait affirmer l’entrée en vigueur de la Constitution du 20 octobre 2015. On a confondu, dans la précipitation, probablement de la part de non juristes ou de juristes peu compétents, la promulgation d’une loi, fut-elle fondamentale, avec son entrée en vigueur qui suppose son application effective.
Ensuite, le chef de l’Etat évoque la mise en œuvre progressive des institutions de la nouvelle République. Cette hypothèse nous parait, à l’analyse, plus que fragile. En effet, et bien entendu, la nouvelle République ne sera pas et ne pourra pas être pourvue, en même temps, de toutes les institutions qui la composeront, anciennes comme nouvelles, comme le Conseil de consultation du dialogue national. S’il est permis de partager le point de vue du chef de l’Etat, qui suggère d’organiser en premier lieu l’élection présidentielle, le contraire aurait été difficilement envisageable, -sauf dans l’hypothèse où le président de la République allait jusqu’au terme de son mandat, mais nous y reviendrons-, cette démarche permettra au peuple congolais, pour les scrutins suivants, de donner au président de la République et, par ricochet, à son premier ministre, une majorité au parlement. Cependant, nous estimons que l’une des premières mesures, immédiates, que devrait prendre le premier président de la nouvelle République, élu, serait la dissolution de l’ensemble et des autres institutions issues de la Constitution du 20 janvier 2002. Il en est de même des institutions pourvues par voie administrative ou par élections professionnelles.
En effet, les maintenir serait faire coexister, dans notre pays, deux Constitutions: celle du 25 octobre 2015 d’où le nouveau chef de l’Etat tirera sa légitimité et celle du 20 janvier 2002 sous l’égide de laquelle ces institutions ont été installées ainsi que leurs membres. Il ne peut y avoir, en la matière, de mesures transitoires.
A l’issue de l’élection présidentielle, le nouveau chef de l’Etat élu devra procéder à la dissolution de toutes les institutions et instances issues de la Constitution du 20 janvier 2002. En effet, toutes ces institutions, émanant de l’ancienne Constitution, composées soit de personnalités qui, de facto, auront perdu leur légitimité, car élues sous le règne d’une Constitution qui n’existe plus ou nommées par ceux-là même qui ont perdu leur légitimité du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, ne peuvent subsister ou résister progressivement, face aux conséquences juridiques inhérentes à l’entrée en vigueur d’une nouvelle Constitution.

Le chantier est vaste, certes, mais là-aussi, il fallait l’envisager

Cependant, la dissolution de ces institutions et instances comme mesure immédiate à prendre par le premier président de cette nouvelle République est l’une des conséquences de l’annonce, par le chef de l’Etat, de l’organisation de l’élection présidentielle anticipée. Mais, la première conséquence, nous semble-t-il, serait la vacance de la présidence de la République. En effet, nous avons déjà indiqué que la Constitution du 20 janvier 2002 demeure en vigueur, même si elle est à l’article de la disparition. A ce stade des énonciations, il importe de rappeler et préciser que cette réflexion constitue une analyse juridique, scientifique et non une prise de position politique. Cela dit, il est constant que le chef de l’Etat, son excellence Denis Sassou-Nguesso, tire sa légitimité de la Constitution du 20 janvier 2002. L’article 57 de cette Constitution prévoit: «Le président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois». Après avoir brigué un premier mandat, le chef de l’Etat a de nouveau sollicité la confiance de ses concitoyens en se présentant, comme le lui autorise l’article 57 précité, à l’élection présidentielle pour un second mandat. Le peuple congolais lui a réitéré sa confiance pour un second mandat.
Aux termes des dispositions de l’article 68 de la Constitution du 20 janvier 2002, «le mandat du président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l’expiration de la septième année suivant la date de son entrée en fonction». Le mandat du président Sassou-Nguesso arrive à échéance en août 2016, pour avoir prêté serment le vendredi 14 août 2009.
Or, en annonçant le 22 décembre 2015, la tenue de l’élection présidentielle anticipée, le président de la République renonce à aller jusqu’au terme de son mandat. En renonçant ainsi à aller jusqu’au terme de son mandat, le Congo se retrouve en effet confronter à la situation d’un empêchement définitif du chef de l’Etat à assumer jusqu’au terme de son mandat, ses fonctions. D’où l’hypothèse de I’applicabilité des dispositions de l’article 70 de la Constitution du 20 janvier 2002, qui prévoient qu’«en cas de vacance de la présidence de la République par décès, démission ou toute autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 74, 80, 84, 86 et 185, sont provisoirement exercées par le président du sénat. La vacance est constatée et déclarée par la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale».
C’est donc le président du sénat qui devrait, à ce jour, présidé aux destinations de la Nation, former un gouvernement de transition qui aurait pour objectif d’organiser l’élection présidentielle puis régler les affaires courantes de l’Etat. A cet effet, il convient de rappeler que l’article 71 de la Constitution du 20 janvier 2002 prévoit: «La durée maximale de l’intérim est de 90 jours. Le scrutin pour l’élection du président de la République a lieu, sauf cas de force majeure constatée par la Cour constitutionnelle, 45 jours au moins, et 90 au plus après l’ouverture de la vacance. Le président du sénat, assurant l’intérim du président de la République, ne peut être candidat à l’élection présidentielle».
En cas de vacance de la présidence de la République, même si c’est pour quarante cinq jours ou trois mois, le président Sassou-Nguesso n’aura pas épuisé le terme de son mandat. Il peut donc, dans cette hypothèse, valablement être candidat à la prochaine élection présidentielle de 2016. On ne fera pas, dans cette hypothèse, le reproche à cette candidature, comme cela se dit dans certains milieux au Congo comme à l’étranger, de vouloir briguer un troisième mandat successif, puisqu’il y aura eu rupture ou interruption de ses fonctions de président de la République.
On épiloguera probablement sur la durée de cette rupture. Mais, ce qui serait constant, c’est qu’il y aura eu rupture, quelle que soit la durée. Nous ouvrons ainsi ce débat juridique et sommes en mesure de l’alimenter et soutenir ce point de vue. Sauf que cette tribune ne permet pas d’aller dans les détails. Après l’annonce faite par le président de la République, le mardi 22 décembre 2015, de la tenue de l’élection présidentielle anticipée courant premier trimestre de l’année 2016, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin Mboulou, a soumis au conseil des ministres réuni le mercredi 30 décembre 2015, un projet de décret portant convocation du corps électoral, le dimanche 20 mars 2016, pour le premier tour de l’élection présidentielle.
Si l’hypothèse soulevée aux termes des présentes, à savoir celle de la vacance de la présidence de la République, se concrétisait, avec son cortège de conséquences, on s’acheminerait vers un report de l’élection présidentielle annoncée pour le 20 mars 2016.
Cette hypothèse a néanmoins le mérite d’éviter de prêter le flanc à la critique politicienne et de mettre la République du Congo, à tout le moins sur le plan des principes, en phase avec les requis et préceptes démocratiques.

Parfait Euloge LlNVANI
Docteur en Droit
Avocat Assistant à la faculté de droit Marien N’GOUABI

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