ETAT CIVIL : Avoir une nationalité, un droit pour le réfugié
Renforcer les capacités des magistrats congolais impliqués dans la chaîne de délivrance des certificats de nationalité sur l’apatridie, tel a été l’objectif de la formation organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR), il y a quelques jours à Brazzaville.
Les magistrats ont suivi diverses communications sur les Droits de l’enfant, la nécessité d’avoir une nationalité, les conséquences de l’apatridie et le système d’Etat civil au Congo, tout comme sur l’examen des demandes de nationalité.
Développant le thème sur le cadre légal de protection de l’enfant en lien avec l’enregistrement des naissances, le directeur de la protection légale de l’enfant au ministère de la Justice, Joseph Bivihou a rappelé: est enfant, selon la loi congolaise, tout être humain âgé de moins de dix-huit ans. L’enregistrement à l’Etat civil est un droit reconnu à tout enfant. Ce droit lui permet de jouir d’autres droits: droit à l’identité, droit à la nationalité…
La Convention relative aux Droits de l’enfant (CDE) établit quatre principes parmi lesquels l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 3 de cette Convention précise que «Dans toutes les décisions qui concernent l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, c’est-à-dire doit tenir pleinement compte de son bien-être physique, psychologique et social, présent et avenir». A ces principes, s’ajoutent pour l’enfant le droit d’être enregistré aussitôt après sa naissance, le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité, dispose l’article 7 alinéa 1 de la Convention. Les Etats parties se doivent de veiller à mettre ces droits en œuvre, en particulier dans les cas où faute de cela, l’enfant se trouverait apatride (article 7 alinéa 2).
La Charte africaine des Droits et du bien-être de l’enfant (CADBE) s’aligne sur les dispositions de la CDE. Elle consacre pour tout enfant, en son article 6, le droit à un nom dès sa naissance, le droit à être enregistré immédiatement après sa naissance et le droit d’acquérir une nationalité.
Pour sa part, la Constitution congolaise, en son préambule, déclare partie intégrante, tous les textes internationaux pertinents dûment ratifiés relatifs aux droits humains dont la CDE et la CADBE. En son article 19, elle consacre le principe de la double nationalité. La Loi du 17/10/1984 portant Code de la famille en son article 3 rend gratuit la délivrance des actes originaux d’Etat-Civil, dont l’acte de naissance. «Pour que chaque enfant qui nait puisse effectivement avoir un acte de naissance, l’Etat a l’obligation, à l’instar de nombre de pays africains, de numériser le système d’Etat civil », a conclu Joseph Bivihou.
Jacques Essissongo, préfet directeur général de l’Administration du territoire, a édifié l’assistance sur le système d’Etat civil au Congo et sur l’examen des demandes de nationalité. Pour lui, le système d’Etat civil couvre l’ensemble des dix faits d’Etat civil. Entre autres, les naissances, les décès, les mariages, les divorces. Ces faits sont enregistrés, outre les divorces, dans les centres principaux et auxiliaires d’Etat civil par les officiers d’Etat civil.
L’Etat civil au Congo est régi par la loi du 17 octobre 1984 portant Code de la famille. C’est un système dont le fonctionnement implique plusieurs acteurs. Il fonctionne à deux niveaux: le niveau stratégique et le niveau opérationnel.
Pour son bon fonctionnement, le système national d’Etat civil doit relever nombre de défis, dont la caducité de la loi qui justifie la grande réforme qui a abouti à un projet de loi sur l’Etat civil au Congo. Celui-ci est en cours de validation. Le caractère payant des cotations et paraphe des registres d’Etat civil ainsi que des réquisitions et des jugements aux fins de déclaration tardive de naissance dans certains départements, malgré le fait que la loi de finances exercice 2020 a rendu gratuits les cotations et les paraphes de registres; la non informatisation du système national d’Etat civil qui justifie le sens du projet Système intégré des faits d’Etat civil que le ministère de l’Intérieur mène avec l’Agence congolaise des systèmes d’information, a indiqué Jacques Essissongo.
Au Congo, deux ministères partagent les attributions en matière de nationalité: les ministères de la Justice et de l’Intérieur. Les demandes pour l’obtention de la nationalité, notamment par voie de naturalisation sont traitées par le ministère de l’Intérieur.
A propos de l’état des lieux sur l’apatridie, le Congo qui vient d’adopter les projets de loi autorisant l’adhésion du Congo aux différentes Conventions sur l’apatridie, devrait déjà diligenter la réforme législative profonde de la loi sur la nationalité, en supprimant les dispositions discriminatoires de tout genre, selon Frédéric Odzala, magistrat.
Esperancia
MBOSSA-OKANDZE
