N’est pas commerçant qui veut!

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N’est pas considéré comme commerçant la personne qui décide, un beau jour, de tenir un étal de marchandises devant sa porte, de bâtir un kiosque à l’angle de sa rue, de louer une table au marché, de vendre à domicile ou au porte-à-porte, etc. Cela paraît surprenant à certains, mais pratiquer le commerce ne se résume pas à la vente et à l’achat pour la revente, comme nous l’imaginons habituellement. Créer une entreprise ne suffit pas non plus pour bénéficier de cette qualité.


 
Mais alors, qui est véritablement commerçant?

Le droit Ohada répond: est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Deux conditions auxquelles toute personne supposée pratiquer un commerce doit satisfaire, garantissant ainsi sa protection légale, en cas de conflit.
En effet, est commerçant, le professionnel qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les actes de commerce sont des opérations réalisées avec une contrepartie financière, comme l’achat pour la vente et la revente de certains services dans l’hôtellerie, la restauration, le spectacle, etc. Aussi, le législateur Ohada considère-t-il comme actes de commerce: l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente; les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit; les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce; l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles; les opérations de location de meubles; les opérations de manufacture, de transport et de télécommunications; les opérations des intermédiaires de commerce; les actes effectués par les sociétés commerciales.
Les actes de commerce exercés ponctuellement ne donnent pas la qualité de commerçant. Il s’agit de les réaliser à titre de profession habituelle, c’est-à-dire de manière répétée. Le commerçant agissant pour son propre compte doit en tirer ses revenus.

Comment devenir légalement commerçant?

Il faut remplir toutes les conditions définies par la loi Ohada: avoir la capacité juridique d’exercer un commerce et n’être soumis à aucune incompatibilité, interdiction ou sanction pénale. La capacité juridique est l’aptitude, pour une personne, à avoir des droits et à les exercer. Si vous souhaitez exercer une activité commerciale, vous devez, pour cela, être une personne majeure. Ne peuvent donc pas être commerçants: le mineur, le majeur incapable, la conjointe d’un commerçant, sauf si elle accomplit ces actes séparément de ceux de son époux et vice-versa; les personnes dont l’activité est déclarée incompatible avec celle du commerce, telles que les fonctionnaires, officiers ministériels et auxiliaires de justice (avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire), comptables et experts comptables agréés, commissaires aux comptes, conseils juridiques, courtiers et toute profession susceptible d’être réglementée.
En outre, la personne ayant fait l’objet d’une interdiction ne peut exercer un commerce directement ou par personne interposée, sauf à demander la levée de cette interdiction. Précisons que le non-respect des incompatibilités entraîne des sanctions pénales et disciplinaires.

Les obligations comptables du commerçant

Tout commerçant doit posséder des documents comptables qui enregistrent quotidiennement les opérations commerciales: un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire. Le commerçant doit y mentionner son numéro d’immatriculation au R.c.c.m et les présenter, ensuite, au président du tribunal de commerce pour qu’ils soient côtés et paraphés. Le commerçant doit, en plus, établir, à chaque fin d’année, les états financiers de synthèse: le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois, l’état annexé et l’état supplémentaire. Ces comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
A l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, notamment par voie électronique. Les livres de commerce tenus selon les dispositions de la loi sont admis par le juge, pour constituer une preuve.

Les démarches à réaliser

Pour obtenir le statut de commerçant, il est conseillé de se rendre au C.f.e (Centre de formalités des entreprises), à Brazzaville ou dans les localités où le C.f.e est représenté, qui aidera à l’immatriculation au R.c.c.m, ainsi qu’auprès des organismes sociaux et des services fiscaux. Pour les commerçants étrangers, la possession d’une carte de commerçant est obligatoire. Enfin, cela pourrait paraître banal, l’ouverture d’un compte bancaire, pour un commerçant, est plus que nécessaire.

Carmen FEVILIYE
Pour plus de renseignements:
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