Second plaidoyer du P.s.d.c-Le Pari sur le respect de la norme constitutionnelle dans notre pays

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Dans un article publié dans La Semaine Africaine n°3496 du 22 mai 2015, le P.s.d.c-le Pari a donné sa position sur ce qu’il entend par respect de la norme constitutionnelle. Beaucoup de lecteurs ont réagi positivement, pour soutenir notre parti à continuer sur cette voie. Mais, une partie de l’opinion pense que tout n’a pas été dit. C’est pourquoi le P.s.d.c-le Pari se lance dans un second plaidoyer, pour démontrer l’impossibilité juridique absolue et politique de changer la norme fondamentale.

 

Sur l’impossibilité juridique absolue de changer, en l’état actuel des choses la norme constitutionnelle

Dans notre pays, on parle maintenant de la 4ème République en France, pour justifier un changement de Constitution. Il s’avère, cependant, qu’il n’y a jamais eu en France une rupture entre la Constitution du 4 octobre 1958 et celle du 27 octobre 1946 qui a institué la 4ème République, puisqu’une loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a modifié d’abord les dispositions concernant la procédure de révision. Il y a, donc, une certaine continuité constitutionnelle dans le système français d’hier et d’aujourd’hui.
Dans la Constitution du 20 janvier 2002, il y a une interdiction absolue de réviser un certain nombre de dispositions considérées comme intangibles voire indérogeables, qui portent sur la forme républicaine et le caractère laïc de l’Etat, le nombre des mandats du Président de la République ainsi que les droits fondamentaux (art.185). Mais, cette interdiction n’est pas nouvelle puisqu’elle existait dans la Constitution du 15 mars 1992. Lorsque l’on parle de la forme républicaine de l’Etat, on veut tout simplement interdire le fait que la fonction du chef de l’Etat soit dévolue à vie, et qu’elle soit héréditaire comme dans les pays où existe une monarchie constitutionnelle (Angleterre, Espagne, etc.), ou même de fait comme le Zimbabwe de Robert Mungabe, où le Président peut exercer ses fonctions jusqu’à l’âge de 99 ans, et se faire remplacer par la suite par son fils ou sa femme après sa mort. Veut-on faire du Congo une monarchie de fait, où le fils succède au père? Cette idée est scandaleuse voire constitutive d’un acte infra constitutionnel.
Tous ceux qui pensent qu’il est possible d’opérer un tour de passe-passe, une opération du Saint-Esprit, un coup de force, une révision totale de notre loi fondamentale veulent tout simplement conduire le chef de l’Etat dans une impasse, c’est-à-dire une voie sans issue génératrice des violences inutiles. En effet, toute révision totale de la Constitution actuelle constitue une violation flagrante de l’ordre constitutionnel fondamental et serait donc annulable par la Cour constitutionnelle.
Malheureusement, notre Cour constitutionnelle ne s’est pas renouvelée conformément à l’article 144 de la Constitution du 20 janvier 2002. En effet selon ce texte, la Cour Constitutionnelle comprend neuf (9) membres dont le mandat est de neuf (9) ans renouvelables. Ce renouvellement se fait par tiers tous les trois ans.

Installée en 2003, la règle du renouvellement du premier tiers prévu pour 2006 n’avait pas été appliquée, en 2009, non plus et ainsi de suite. En revanche, le renouvellement de la Cour s’est fait au gré des décès de certains de ses membres, tel que celui de son président. Cette cour est devenue irrégulière voire illégale. Elle a perdu non seulement de sa légitimité, faute de renouvellement de ses membres, mais aussi parce que depuis sa création, ses décisions sont plus politiques que juridiques.
Rien de plus étonnant, car la majorité de ses membres sont issus des partis de la majorité présidentielle (P.c.t et apparentés), incapables de faire régner une justice constitutionnelle, digne de ce nom, où la suprématie de la Constitution n’est pas seulement une vue de l’esprit, mais un gage de la bonne gouvernance et de la stabilisation de la démocratie dans notre pays.
Il importe de rappeler que la démocratie suppose le contrôle des normes constitutionnelles, devenant ainsi des normes obligatoires, de véritables règles de droit. Sans le contrôle, la Constitution ne serait qu’un programme politique du parti au pouvoir qui l’a fait voter, un simple slogan politique n’ayant aucun caractère obligatoire. Dans ces conditions, on conçoit aisément qu’on peut changer de Constitution comme on change de chemise. C’est inadmissible!
D’ailleurs les incantations actuelles de la direction du Parti congolais du travail (P.c.t) sur le changement imminent de notre Constitution laissent penser que notre analyse n’est pas fausse.
Dans notre pays, la révision partielle de la Constitution est juridiquement encadrée, et ce n’est qu’un rappel:
-Première étape: l’initiative de la révision peut émaner du président de la République ou du parlement.
-Seconde étape: en cas d’initiative présidentielle, l’autorité compétente convoque le peuple par voie de référendum.
Par contre, en cas d’initiative parlementaire, le projet de texte portant révision de la Constitution doit être votée par les deux chambres du parlement réunies en congrès par une majorité de deux tiers de ses membres, après un avis de conformité de la Cour constitutionnelle. Puis après son adoption, le texte est soumis au référendum (Art. 186).
Pour réviser la Constitution de manière partielle, le P.c.t, grâce à des élections législatives truquées donc non transparentes, s’est déjà aménagé au parlement cette majorité qualifiée.
Fondamentalement, une loi organique doit fixer au préalable, les conditions de la révision de la Constitution (Art.187).
En réalité, le problème de la révision de la Constitution ne se pose pas tant qu’elle n’est pas totale et liée au mandat du chef de l’Etat en fonction. Il s’agit peut-être d’une question d’opportunité, comme le disent certains: pourquoi maintenant?
Quant au changement de la Constitution actuelle, il n’existe aucun encadrement juridique et on ne peut pas réinventer la loi fondamentale, sauf réaliser un coup d’Etat constitutionnel, ce à quoi les dirigeants du P.c.t poussent le président de la République. Ce qui sera une forfaiture. L’histoire jugera l’initiative du Président de la République visant à organiser un référendum inconstitutionnel, sans un large consensus politique.
En ce qui nous concerne, le Président de la République ayant, le 14 août 2002 et le 14 août 2007 prêté serment prévu à l’article 69 de la Constitution du 20 janvier 2002, ledit serment ne l’autorise pas à faire n’importe quoi et n’importe comment.
Du fait de ce serment, un certain nombre d’obligations et des devoirs pèsent sur lui ayant la charge de conduire les destinées de la Nation. Parmi ces obligations, il y a celle relative à la déclaration de son patrimoine, dès sa prise de fonction. Chose pourtant facile, mais non réalisée jusqu’au terme de son dernier mandat. L’inexécution de cette obligation entraîne la déchéance de ses fonctions, dans les conditions fixées par la loi (Art. 48).
Force est de constater que non seulement le Président de la République n’a jamais déclaré son patrimoine, il n’a jamais aussi pris l’initiative de faire adopter, par le parlement, un texte sur la déclaration de patrimoine qui concerne ses ministres, et de tout autre citoyen nommé à une haute fonction publique, tels que les membres du bureau de l’Assemblée nationale, du bureau de la Cour suprême, les membres de la Cour constitutionnelle, Cour des comptes et de discipline budgétaire, etc.
De même, le Président de la République n’a jamais pris l’initiative de faire voter, par le parlement, la loi sur la répression des crimes économiques prévue à l’article 38 de la Constitution, dont la violation est punie comme crime de haute trahison ou comme acte de forfaiture puni à l’article 39 qui le complète. Les dispositions précitées auraient pour avantage d’empêcher l’œuvre destructrice de pillage organisée sinon orchestrée à dessein par les prébendiers qui deviennent de plus en plus nombreux dans notre pays.

Sur l’impossibilité politique absolue de changer en l’état actuel de chose la norme constitutionnelle

Le Président de la République a commencé une série de consultations afin d’aboutir à un consensus national dans le cadre d’un éventuel dialogue, pour obtenir de toute la classe politique d’accepter de changer la Constitution devant lui permettre de briguer un troisième mandat illégal.
Or, lesdites consultations ne modifieront jamais la position du chef de l’Etat sur le changement de la Constitution du 20 janvier 2002.
Car celui-ci a déjà déclaré que si les acteurs politiques ne se mettent pas d’accord, et tout le monde sait qu’ils ne mettront jamais d’accord, il consultera le peuple par voie référendaire.
Cependant, ni les consultations, ni le dialogue ou forum bis, ne sont le cadre juridique pour décider du changement de notre Constitution, par une minorité politique qui s’acharne à réaliser un passage en force en vue de conserver le pouvoir après juillet 2016.
Le premier alinéa de l’article 68 de la Constitution dispose: «Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l’expiration de la septième année suivant la date de son entrée en fonction». Le mandat de l’actuel président de la République a débuté le 14 août 2009, le jour de sa prestation de serment, il expire le 14 août 2016.
A la vérité, si on totalise tous les mandats du chef de l’Etat depuis le monopartisme, le chef de l’Etat en exercice aura totalisé trente-deux (32) ans de règne et cela sans partage. Il doit laisser l’ordre constitutionnel s’exercer et le jeu démocratique se dérouler dans les délais prescrits par la Constitution, au bonheur du bon fonctionnement des institutions républiques et du bien-être du peuple congolais.
De ce qui précède, le PSDC-LE PARI réaffirme son opposition à tout passage en force anticonstitutionnel. L’avenir du Congo ne peut être en permanence sacrifié à l’autel de la soif du pouvoir d’une seule personne.
 
Fait à Brazzaville, le 1er Juillet 2015
 
Pour le Bureau Exécutif National, Le Secrétaire Permanent

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