Comment déterminer le mécanisme juridique du changement constitutionnel

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Nous sommes, tous, intéressés par le devenir de notre Constitution de 2002. Sur les trois options qui se sont dessinées de par les points de vue jusque-là émis, à savoir: le maintien, en toutes ses dispositions, de la Constitution; la révision partielle de la Constitution ou le changement de la Constitution et donc de République, cette dernière devenant inéluctable, il resterait, donc, à déterminer le mécanisme juridique de ce changement.

Or, la situation du Burkina Faso vient de nous démontrer que le peuple, souvent ignoré et au nom de qui nous parlons, reste et demeure le «souverain». Nous sommes en démocratie. Ceci posé, nous rappelons qu’une Constitution a pour fonction de «constituer» un pays.
C’est-à-dire qu’elle doit être la résultante, l’expression, le «produit» de son histoire, de ses coutumes, de sa culture, de la diversité des populations et de leurs modes de vie sociale… Une Constitution doit donc être l’émanation, dans le temps et dans l’espace, d’un peuple organisé dans sa diversité, dans sa nature, dans sa singularité…
Or, tel n’est pas réellement et complètement le cas de la Constitution de 2002 qui nous régit, laquelle est  issue des conséquences des conflits civils et politiques de 1997, 1998 et 2000.
Il faut aussi rappeler qu’au sens formel, la Constitution est un acte juridique concrétisé par un ou plusieurs documents contenant l’ensemble des règles organisant les pouvoirs publics et les rapports entre eux ainsi que les libertés fondamentales accordées à tout citoyen résidant dans l’Etat concerné. Cette définition nous enseigne que la Constitution n’est donc pas seulement un moyen d’institutionnaliser le pouvoir, elle est également un moyen de le limiter, comme le précise l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ces termes: «Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution».
Norme fondamentale, la Constitution se doit d’être stable. Mais, cette stabilité exclut-elle la possibilité ou limite-t-elle la révision, la modification ou le changement de la loi fondamentale?
La réforme constitutionnelle s’inscrit, au fond, dans la même problématique que la compétence universelle. En effet, dans les deux cas, il s’agit de définir le contenu du concept de souveraineté nationale et dont la problématique est la suivante:
- un Etat a-t-il la compétence souveraine de son organisation constitutionnelle?
- dès lors, toute contestation de cette compétence souveraine est-elle une ingérence contraire au droit international public? A l’évidence et incontestablement: oui!
Quel est le principe de droit international public qui fonde cette affirmation? «Il s’agit du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes». La confirmation de cette liberté souveraine est affirmée:
1- par la Charte des Nations unies qui, rappelons-le, a valeur constitutionnelle au Congo  et qui dispose, en son article 1, alinéa 2, au titre des «Buts et principes»:
«Développer entre les Nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes…»;
2- au niveau continental, la confirmation s’affirme par:
2.1- l’article 3 de l’Acte constitutif de l’Union africaine lequel précise ses «objectifs» en ces termes:
a- Défendre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de ses Etats membres». […]
b- Promouvoir et défendre les positions africaines communes sur les questions d’intérêt pour le continent et ses peuples». […]
c- Promouvoir les principes et les institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance».
d- Promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples conformément à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme».

Cette dernière disposition, («d»), vise des textes internationaux qui ont valeur constitutionnelle au Congo.
2.2- L’article 20 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, lequel proclame que: «Tout peuple a droit à l’existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l’autodétermination. Il détermine librement son statut politique et assure son développement économique et social, selon la voie qu’il a librement choisie».
2.3- L’article 23 du chapitre VIII de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 signée par le Congo, lequel dispose que:
«Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union:
1- ...
2- ...
3- ...
4- ...
5- Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique».
Or, la démarche envisagée au Congo échapperait, à la lecture de cet article, à toute critique, si le chef de l’Etat préalablement demande au peuple par voie de référendum consultatif, si celui-ci veut ou non que la Constitution du 20 janvier 2002 soit changée. Deux conséquences s’offriront à l’issue de ce référendum:
a- soit le peuple accepte cette intention de changement auquel cas, cette décision populaire s’imposera à tous, et les mécanismes procéduraux seront mis en œuvre;
b- Soit le peuple refuse et le président de la République respectera cette volonté exprimée.
Il ne s’agit là que de l’esquisse de la mise en place préalable d’un processus qui légitimerait la volonté du peuple et délégitimerait toute ingérence «étrangère». Cette approche, assurerait une stabilité  durable à notre pays et serait moins périlleux en tous points.


Le  Cercle de réflexion

«La Pléiade» Le  Président Claude COELHO
Avocat à la Cour, Ancien Bâtonnier

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