Axel-Ariel Dinghat Mouenokanga, chef du Service Inspection technique à la Direction générale de la C.n.s.s : «La protection de la santé des salariés est la mission première de l’assurancemaladie et risques professionnels»

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Diplômé d’études supérieures techniques de l’Institut d’hygiène industrielle et de l’environnement du Conservatoire national des arts et métiers de Paris (France), ingénieur-conseil agréé conjointement par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de Nancy-Neuves-Maisons, la Caisse régionale d’assurance-maladie d’IIe-de-France et par le Centre national d’études supérieures de sécurité sociale (Saint-Etienne), consultant en études techniques et assistance en prévention des risques professionnels et assurance maladie, ancien chef de service des accidents du travail et des maladies professionnelles à la Direction générale de la C.n.s.s (Caisse nationale de sécurité sociale)...

, Axel-Ariel Dinghat-Mouenokanga est actuellement chef du service Inspection technique à la Direction générale de la C.n.s.s. Dans l’interview qu’il nous a accordée, il parle de l’institution de l’assurance-maladie en République du Congo, suivant la loi n°37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d’assurance-maladie universelle.
* Monsieur le chef de service, qu’est-ce qu’on entend par assurance-maladie?
** Tout d’abord, je vous remercie pour l’opportunité que vous m’offrez de m’exprimer dans les colonnes de votre journal. Pour répondre à votre question, l’assurance-maladie est un dispositif chargé d’assurer un individu face à des risques financiers de soins, en cas de maladie, et de lui assurer un revenu minimal, lorsque l’affection prive la personne de travail. Il sied de relever que, dans la plupart des pays occidentaux, une grande part de l’assurance-maladie est prise en charge par l’Etat. C’est d’ailleurs une des composantes fondamentales de la sécurité sociale et un devoir de l’Etat, selon la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 en ses articles 22 et 25.

* Peut-on envisager un système d’assurance-maladie étatique?
** Oui en effet, un système d’assurance-maladie étatique peut être géré par un organisme d’Etat, délégué à des organismes privés ou bien, être mixte.

* Comment fonctionne-t-il?
** Comme toutes les assurances, son fonctionnement est basé sur la mutualisation du risque: chaque personne cotise, en échange de quoi elle est remboursée selon un barème fixé. Concernant un système d’assurance-maladie étatique, le premium payé par l’assuré ne suit pas forcement les règles de l’assurance pure. C’est-à-dire uniquement sur le risque. En effet, le système étatique remplit à la fois une fonction d’assurance pure et une fonction de réparation. Dans ce système, les plus aisés payent l’assurance des plus défavorables.

* Combien de modèles d’assurance-maladie existe-t-il?
** L’assurance-maladie peut prendre deux formes différentes: soit il s’agit simplement d’une assurance financière: l’individu est assuré pour un risque (accident, maladie…) et ses soins (rémunération des praticiens, coûts des médicaments, des appareils prothèses, orthèses...) sont remboursés selon un barème précis; soit l’organisme assureur constitue un réseau de soins: il contacte des praticiens, des fournisseurs... L’assurance achète une sorte d’abonnement à ce réseau de soins et le revend à l’usager. Dans sa forme la plus extrême, l’assuré n’a pas le choix de son praticien, du moins s’il veut bénéficier de la gratuité des soins ou de leur remboursement.

* Peut-on faire coexister ces deux modèles?
** On peut avoir une coexistence de ces deux modèles. L’assurance-maladie peut être un organisme purement étatique. Elle peut relever uniquement des assureurs privés ou bien on peut avoir un système mixte: l’usager dispose d’une assurance étatique et peut contracter une assurance privée auprès d’une compagnie ou une mutuelle d’assurance appelée «complémentaire santé» en France, qui complète le remboursement ou fournit un accès à un réseau de soins complémentaires.

* Peut-on parler des forces et faiblesses de ces deux systèmes ou de leurs avantages et inconvénients?
** Les pays ayant adopté un système purement privé et concurrentiel sont également ceux pour lesquels les dépenses sont les plus élevées. Ainsi, alors que les pays développés dépensent en moyenne 10% de leur P.i.b (Produit intérieur brut) dans leur système de soins, les Etats-Unis en dépensent 14% et la Suisse 13% néanmoins, dans un système d’assurance en concurrence, les assurés choisissent le niveau de dépense qu’ils souhaitent par rapport au niveau de couverture santé qu’ils souhaitent. Le niveau de dépense dans un système en concurrence relève donc le niveau de dépense souhaité par les consommateurs.
Dans un système étatique, l’Etat fixe le niveau des dépenses et rationne l’usage des services de santé, pour les limiter (médecin traitant en France). La comparaison des dépenses entre le système étatique et le système en concurrence est donc biaisée, du fait qu’il s’agit de systèmes non comparables dans leur usage.

* L’assurance-maladie, doit-elle relever du Ministère de la santé ou du Ministère du travail?
** L’assurance-maladie doit relever du Ministère du travail et de la sécurité sociale, parce qu’elle est une des composantes fondamentales de la sécurité sociale de tout temps, dans notre pays.

* Monsieur le chef de service, avez- vous un dernier mot pour conclure notre entretien?
** Chose promise, chose due, dans son discours aux parlementaires sur l’état de la nation, Monsieur le Président de la République annonçait l’institution imminente de l’assurance-maladie, sous condition de réalisations de certains préalables, faisant ainsi droit au projet de loi du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Entre autres préalables à satisfaire avant l’institution de l’assurance-maladie qui couvre la maladie ordinaire, la maternité, les risques professionnels, il faut noter:
- au niveau du Ministère de la santé et de la population, la mise en place et l’approfondissement d’une politique en amont de médecine préventive devant prendre appuis sur des infrastructures socio-sanitaires modernes dotées d’un personnel hautement qualifié, d’un équipement adéquat et performant;
- au niveau du Ministère du travail et de la sécurité sociale, l’instauration d’une politique de prévention des risques professionnels, dynamique et efficace, prenant appui sur une structure spécifique implantée à la C.n.s.s, incessamment C.r.p.p, ayant des antennes disséminées à travers les départements. Cette unité doit être pourvue en personnels qualifiés en la matière et des infrastructures adéquates (laboratoires d’analyses, équipements techniques appropriés).
C’est de la sorte que la Caisse nationale d’assurance-maladie de France, structurée en Caisse régionales d’assurance-maladie, compte, pour chacune d’elles, un service de prévention du risque professionnel à compétence territoriale, à la tête de laquelle se trouve placer un ingénieur-conseil.
L’ingénieur-conseil en chef étant basé à la Direction générale de la Caisse nationale d’assurance-maladie à Paris. A charge pour la C.n.s.s d’œuvrer à la mise en place d’une structure de formation du personnel de contrôle de l’application de la législation relative à la prévention des risques professionnels, de faire doter la structure d’équipements de travail appropriés (laboratoire appareillage); de former et de faire installer les animateurs des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises. Cette structure devant accompagner le Congo dans le développement industriel en perspective à l’émergence à l’horizon 2015, avec plusieurs exploitations de mines solides et liquides, la construction de chemins de fer et de routes, d’usines de transformation de bois génératrices de nombreux risques professionnels.
En effet, la protection de la santé des salariés est la mission première de l’assurance-maladie et risques professionnels. Avec son réseau, l’assurance-maladie et risques professionnels développe une politique de prévention dont les orientations sont définies par les partenaires sociaux qui siègent au sein de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Aussi, la prévention de la santé au travail tout au long de la vie professionnelle est, plus que jamais, une priorité des politiques publiques. La branche accidents du travail et maladies professionnelles a vocation à contribuer, de manière active, au développement de ces politiques, au-delà de son action dans le domaine de la sécurité au travail.

Propos recueillis par Pascal-Azad DOKO


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