Protection de l’enfant : La loi de protection de l’enfant nécessite des projets de textes d’application

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Un atelier de validation des projets de textes d’application de la loi de protection de l’enfant a été organisé, du 9 au 10 mai 2012, dans la salle Louis Badila, au siège du bihebdomadaire «La Semaine Africaine», à Brazzaville. Ouvert par Roger Victor Mbouala, secrétaire général à la justice au Ministère de la justice et des droits humains, en présence du député Micheline Potignon-Ngondo, Mme Flore Mireille Mabika, chef de bureau de l’Unicef à Pointe-Noire, pour la représentante de l’Unicef au Congo, et le colonel Moïse Sola, magistrat à la retraite, cet atelier a pour but d’améliorer le fond et la forme des avant-projets de textes d’application de la loi portant protection de l’enfance au Congo.

 

Il faut rappeler qu’un atelier de lancement des activités de mise en œuvre de la loi n°4-2010 était tenu le 14 juin 2010, portant protection de l’enfant en République du Congo était suivi, le 25 janvier 2011, de celui mettant au point un projet ébauchant  la liste des articles susceptibles de nécessiter des textes d’application de cette loi.
L’atelier de la validation de l’avant-projet des textes d’application, élaborés par un expert, Moïse Sola, avec l’appui d’un comité technique, a permis de poursuivre le processus d’application de la loi portant protection de l’enfance.
Les textes d’application ont connu des consultations avec les autorités de douze  départements ministériels concernés par ces textes. Ces consultations ont permis d’obtenir de ces autorités leur engagement, leur soutien et leur adhésion. A l’issue de ces différentes rencontres, une liste définitive de sept textes d’application a été retenue. Mais, pour diverses raisons, cinq avant-projets de textes seulement ont été élaborés. Il s’agit de:
- l’avant-projet d’arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement des brigades des mineurs, en application de l’article 48, alinéa 4 de la loi protection de l’enfant;
- l’avant-projet de décret fixant la nature des travaux et les emplois interdits aux enfants en République du Congo, en  application de l’article 60 de la même loi;
- l’avant-projet de décret fixant les conditions particulières d’entrée des enfants étrangers et de sortie des enfants du territoire de la  République du Congo, en application de l’article 68 et qui vise à mieux lutter contre le trafic, la traite et autres formes d’exploitation des enfants;
- l’avant-projet d’arrêté déterminant les modalités de fourniture d’un cautionnement libératoire en cas d’arrestation d’un enfant ayant atteint l’âge de 15 ans;
- et, enfin, l’avant-projet de décret portant application des articles 74 et 75 de la loi n°4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo.
Le dernier atelier de validation des projets de textes d’application a contribué au processus d’amélioration du cadre légal et règlementaire de la protection de l’enfance dans le pays. Cette étape a permis de finaliser  l’élaboration de cette loi.
A l’ouverture des travaux, la députée Micheline Potignon-Ngondo, initiatrice de cette loi, au nom de son A.n.l.c.p (Association Ngondo pour la lutte contre la pauvreté), a déclaré que c’est en constatant un vide juridique qu’il fallait combler, qu’elle a initié cette loi. Elle a demandé aux experts d’examiner, minutieusement, les projets de textes d’application, pour qu’ils répondent à l’esprit de la loi.
Ouvrant les travaux, le secrétaire général de la justice a reconnu qu’il était convaincu, d’avance, des contributions substantielles des experts sur ces différents textes.

Philippe BANZ.

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