Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public : Politique congolaise des droits fonciers coutumiers: foncier et décentralisation

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La République du Congo a entrepris, depuis les années 2000, une grande réforme globale et profonde du foncier, sous l’impulsion du Président de la République, Monsieur Denis Sassou-Nguesso. Globale, parce qu’elle a pris en compte tous les secteurs liés au foncier, à savoir : les forêts, les mines, le domaine de l’Etat, l’agro-foncier, le foncier urbain, le foncier rural, etc.

Profonde, parce qu’elle a rompu avec les balbutiements de l’ère post-indépendance, pour s’engager résolument vers la modernité et la gestion durable des espaces fonciers.
La grande réforme du foncier congolais a conclu par la reconnaissance de trois propriétaires fonciers principaux, à savoir: l’Etat, les Collectivités locales et les familles terriennes dont la constatation et la reconnaissance des droits fonciers coutumiers ont été préalablement opérées par l’autorité compétente. Il est donc reconnu, au Congo, le droit de propriété privé sur les sols. Mais, il est établi que cette reconnaissance n’est faite que suivant le respect de certains principes.
La loi demande aux familles ou aux propriétaires fonciers de faire constater leurs droits par l’autorité compétente. Et la constatation des droits est prévue non seulement par la loi, mais aussi par des textes réglementaires. En effet, les décrets 2006-255 et 2006-256 instituent, au niveau de chaque District et Arrondissement, un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers, dénommé Commission ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers.
Cette Commission est chargée de constater les droits fonciers, limiter les fonds de terre, établir les servitudes traditionnelles, les servitudes publiques, fixer le régime et les modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature, après avis des services techniques de l’hydraulique. La commission intervient en cas de conflit entre le droit foncier et le droit coutumier et titre issu du régime légal en vigueur.
En ce qui concerne les Départements, notamment au niveau du District, la Commission est présidée par le Sous-Préfet ou son représentant et au niveau de l’Arrondissement, par l’Administrateur-Maire ou son représentant. Quand le requérant demande à faire constater sa propriété, le Président de la Commission a un délai d’un mois pour faire son travail. Il est, ensuite, institué, dans chaque Département ou Commune, un organe ad hoc, cette fois ci, de reconnaissance des droits fonciers coutumiers. Cette Commission reçoit les procès-verbaux de la Commission ad hoc de constatation, établit les certificats provisoires de propriété, après avis des services techniques départementaux du cadastre, de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’agriculture, des travaux publics, de l’économie forestière et de l’hydraulique.
Au niveau du Département, c’est le Président du Conseil Départemental ou son représentant qui est le Président et au niveau de la Commune, le Président du Conseil Municipal. Cette commission traite les dossiers des propriétés, jusqu’à 100 hectares. Au-delà, les dossiers sont transmis au Ministre des Affaires Foncières et du Domaine Public pour faire la reconnaissance.
La place de la Collectivité Locale est ainsi au cœur du dispositif du foncier congolais, car c’est à ces autorités que le Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public a délégué une partie de son pouvoir, puisque c’est elles qui délivrent les attestations provisoires de propriété. Quand il y a contestation, ce n’est ni le Ministre, ni le Préfet, encore moins l’Administrateur-Maire ou le Sous-Préfet qui est compétent. C’est le Président du Conseil Départemental. Une bonne manière de donner de l’importance à la décentralisation.
Actuellement, le Congo se trouve dans la phase de mise en œuvre de sa réforme foncière couplée à la volonté politique du Gouvernement d’attirer les hommes et femmes d’affaires désireux d’investir dans le pays à fort potentiel, en vue d’assurer une diversification de son économie. Cette réforme a permis la création de trois outils du foncier, à savoir: l’Agence Foncière pour l’Aménagement des Terrains (AFAT), le Bureau d’Etudes et de Contrôle des Travaux Cadastraux (BECTEC) et le Fonds National du Cadastre (FNC).
Dans le souci d’effectuer sa mission première qui est l’aménagement des terrains et l’accès des populations à la terre, l’AFAT a, entre autres missions, de procéder aux opérations d’acquisitions foncières, d’aménager et céder des espaces de terres nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général, de contribuer, pour le compte de l’Etat, au recouvrement, par le Trésor Public, des droits et redevances relatifs à l’acquisition, à l’aménagement et à la cession des espaces fonciers.
L’article 3 du chapitre 1, titre II des statuts de l’AFAT stipule que les missions définies de l’AFAT, sont réalisées soit pour le compte de l’Etat, soit pour le compte des collectivités locales, soit pour le compte des promoteurs immobiliers, conformément aux conventions passées avec eux, soit pour le compte des particuliers.
Dans cette optique, l’Agence Foncière pour l’Aménagement des Terrains et la société Gomez & Cie, ont mis en place un dispositif qui permet à ce que l’accessibilité à la propriété soit simple et possible, à l’image du projet de construction de la cité des 30 logements à Lemba, dans le District de Loango (Département du Kouilou). Ces logements, construits par la société de promotion immobilière Eridan Sarl et qui bénéficient du financement de la Banque Congolaise de l’Habitat, est un projet-pilote qui rend visible l’action de l’AFAT dont l’une des missions est de permettre l’aménagement des terrains, avant de recevoir les constructions immobilières. Ce qui est un gage pour éviter le désordre foncier constaté qui consiste à lotir sans se soucier au préalable de l’aménagement.
L’AFAT est, désormais, l’organe qui facilitera l’accès à la propriété foncière aux Congolais qui ont de faibles revenus, par l’acquisition de parcelles de terrain. L’objectif du Ministre des Affaires Foncières et du Domaine Public, M. Martin Parfait Aimé Coussoud-Mavoungou, est de rendre visibles les missions de cette structure administrative, qui consistent à aménager les espaces de terre et de les rendre accessibles aux citoyens. L’élément fondamental, c’est qu’avant de faire quoi que ce soit, il faudrait, désormais, que le terrain soit bien aménagé, c’est-à-dire qu’il y ait de l’eau, de l’électricité, le téléphone, avant de procéder aux travaux de construction.
Le Programme immobilier Lemba, réalisé à la périphérique d’extension récente de Pointe-Noire, montre l’implication du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public, par le biais de l’AFAT, dans le cadre de ses missions dans la promotion de différents projets d’intérêt général qui permettent de concilier le respect de l’environnement et celui d’une planification urbaine, pour l’amélioration des conditions de vie des habitants des  nouveaux quartiers. Ce qui traduit une volonté des Pouvoirs Publics de s’approprier, de manière globale, le projet de développement durable de ces nouvelles cités.
L’objectif étant de créer les conditions, afin que partout dans le pays, les structures de ce genre puissent exister, faire de telle sorte que le Congolais moyen puisse vivre dans de bonnes conditions. Car, l’urbanisation anarchique des quartiers périphériques d’extension récente non aménagés et non viabilisés vulnérabilise l’habitat et contribue, à terme, à la destruction de l’environnement notamment au travers des phénomènes naturels comme les glissements de terrains et les inondations. D’où l’aggravation de la pauvreté de la population. Or, avec l’aménagement préalable des terrains, avant tout établissement humain, on réduit les risques de survenue de ces phénomènes et donc,  on protège les populations.


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