Affaire Maisons Sans Frontières Congo/ELCO Construction : La société ELCO Construction n’est pas connue au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier

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Dans son édition n°3588 du mardi 3 mai 2016, La Semaine Africaine a publié, en page 8, un article de la Direction générale de la société Maisons Sans Frontières, sur le contentieux qui l’oppose à la société ELCO Construction. Porté à la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, basée à Abidjan (Côte d’Ivoire), par la société ELCO Construction, ce contentieux a donné lieu à un arrêt rendu par cette cour, le 17 décembre 2015, condamnant la société Maisons Sans Frontières en principal, dommage-intérêt et frais accessoires, à la somme totale de 25.496.709.658 F Cfa, à verser à la société ELCO Construction, à l’issue d’une procédure où aucun représentant de la société Maison Sans Frontière n’a été entendu.

 

Saisi de cette affaire, le Premier Président de la Cour Suprême avait répondu en écrivant: «Selon les dispositions du Traité de l’OHADA, pour avoir force exécutoire dans un Etat-partie, un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA doit, préalablement à son exécution, être revêtu de la formule exécutoire de l’Etat requis. La société ELCO Construction ne peut même pas remplir cette condition, puisque l’affaire n’est même pas jugée au fond».
A son tour, la société Maisons Sans Frontières a introduit une requête auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA. Poussant ses investigations, la Direction générale de la société Maisons Sans Frontières a requis le ministère d’huissier de justice, en l’occurrence Maître Nazaire Mbon, huissier de justice, commissaire-priseur à la résidence de Brazzaville, à «l’effet de constater l’authentification du numéro du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier produit par la société ELCO Construction, au niveau du Fichier national du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier se trouvant au greffe du Tribunal de Commerce de Brazzaville».
Après les investigations de l’huissier de justice, il s’avère que la société ELCO Construction utilise un numéro RCCM qui n’est pas le sien propre. L’huissier de justice a, en effet, constaté que la société ELCO Construction n’est pas immatriculée au niveau du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Congo et que les recherches faites au niveau du fichier national ont été infructueuses.
Dans le registre chronologique, l’huissier de justice a trouvé que la société enregistrée s’appelle Electric Congo, dit ELCO, avec comme numéro: RC-03-B-735, au capital social de 5 millions de francs Cfa, ayant pour activités: commerce général, électricité, construction, bâtiment et travaux publics.
Il est à noter que la société Electric Congo, dite ELCO, avait procédé à une régularisation de ses statuts, conformément à l’OHADA, par le biais de Maître Jean-Marie Moussounda, Notaire à la résidence de Brazzaville, sous le n°82-B-898.
Au regard des informations obtenues, la société ELCO Construction produit un numéro de Registre de Commerce qui n’est pas le sien, mais un ancien numéro appartenant à la société «Electric Congo» dit «ELCO».
Comment comprendre que la société «ELCO Construction», qui n’a pas de numéro RCCM conforme, donc pas de statuts juridiques connus, puisse ester en justice et gagner un procès, alors qu’elle ne peut même pas prouver la légalité de son statut juridique? L’affaire se poursuit au niveau de la Justice.

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