«L’Afrique et la Cour pénale internationale : aux sources du malaise»

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Née, sans doute, des cendres du Tribunal de Nuremberg et des Tribunaux pénaux internationaux des Nations unies, la Cour pénale internationale reste, à ce jour, la première juridiction pénale internationale créée par le traité dit de Rome adopté en 1998.

Ayant pour but de lutter contre l’impunité, la C.p.i est chargée de juger les personnes accusées d’avoir commis les crimes les plus graves ayant une portée internationale, à savoir: les crimes d’agression, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Sa première enquête fut ouverte en 2004, en République Démocratique du Congo, donc en Afrique, ou 9 autres affaires sont en cours, dont certaines avec des Chefs d’Etat en exercice comme inculpés et souvent au mépris de quelques règles de droit international. Ce qui a poussé certains dirigeants et universitaires africains à formuler des critiques contre cette cour, en la qualifiant d’une «justice coloniale aux mains des Blancs ne visant que les Africains».
Les relations tendues entre l’Afrique et la C.p.i sont devenues une problématique majeure au sein des organisations internationales, régionales et des populations africaines. Le malaise est notoire au niveau de la classe dirigeante africaine, voire de l’Union africaine qui n’a pas hésité à envisager un possible retrait collectif des Etats africains du traité de Rome, sous contrôle total du conseil de sécurité de l’Onu et projette même la création d’une cour pénale régionale .Quelle est réellement l’origine de ce malaise?

Le divorce annoncé sera-t-il prononcé?
«Le présent statut s’applique de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier la qualité officielle de Chef de l’Etat ou du gouvernement, de membre du gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent des Etats s’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. Les immunités ou règles de procédures spéciales qui peuvent s’attacher à cette qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne», prescrit l’article 27 du traité de Rome qui fut signé en juillet 1998, avant son entrée en vigueur en juillet 2002, créant ainsi la Cour pénale internationale avec pour mission de lutter contre l’impunité, donc de réprimer les auteurs des crimes graves comme le génocide, le crime contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression».
Le statut de la C.p.i dit «Statut de Rome» ratifié par 122 Etats dont 34 Etats africains fonctionne selon le principe de complémentarité qui veut que la C.p.i ne soit saisie d’une affaire que si l’Etat concerné n’a ni la volonté ni la capacité de juger les auteurs des crimes les plus graves.
Il existe trois façons de saisir la juridiction pénale internationale, à savoir: par un Etat-partie ayant ratifié le traité, par le procureur lui-même (Propio mutu) avec l’accord des chambres préliminaires (le cas du président Kenyatta) et enfin par le Conseil de sécurité de l’Onu (le cas du Darfour et de la Lybie) dont trois membres permanents ne sont pas adhérents au statut de Rome.
La Cour pénale internationale, qui a lancé l’ouverture de sa première enquête en Afrique en 2004 (RDC), tend peu à peu à se faire soit sur décision du Conseil de sécurité de l’Onu, soit sur l’initiative du procureur. Les Etats parties au statut ou ceux qui ont accepté expressément (comme l’Etat de la Côte d’Ivoire pour le cas Laurent Gbagbo) la compétence de la cour soit réduite aux simples «agents d’exécution de la C.p.i» sur lesquels s’exerce une influence de la communauté internationale tractée par les membres permanents du Conseil de sécurité parmi lesquels la Chine, la Russie et les Etats-Unis qui n’ont jamais ratifié le traité de Rome.
Le mécanisme qui a été retenu par le statut de Rome a pratiquement paralysé le fonctionnement de cette institution de lutte contre l’impunité, en transformant celle-ci en «otage» de la politique internationale cachant des véritables programmes de néocolonialisme. En témoignent les inégalités pratiquées par la C.p.i dans la conduite des enquêtes et poursuites caractérisées par un mode opératoire très sélectif et discriminatoire dont le théâtre le plus visible demeure les Etats africains, comme si aucun crime grave prescrit par le traité de Rome n’était commis en dehors du continent africain. Pour preuve, en mai 2013, la Russie et la Chine ont opposé leur véto au projet de résolution prévoyant la saisine de la C.p.i pour les crimes commis en Syrie par tous les protagonistes de la guerre civile qu’avait déposé la France, la C.p.i apparaît comme le «joker des puissants» comme la qualifie la journaliste Stéphanie Maupas qui leur permet de protéger ou d’écraser les dirigeants de leur choix , fonctionnant ainsi sur le principe de «deux poids deux mesures».
Même si les situations africaines déférées à la C.p.i l’ont été par les Etats partie africains au traité de Rome, les Africains ont commencé à perdre confiance en la C.p.i quand le procureur a été saisi par le Conseil de sécurité pour l’ouverture d’une enquête au Darfour en 2005 (Soudan) avec à la clé deux mandats (2009-2010) contre Omar El-Bechir alors président soudanais en exercice au mépris des règles du droit international et de la convention de Vienne sur l’immunité diplomatique de 1961, voire même de ses propres dispositions, en particulier l’article 98 du statut de Rome qui constitue une dérogation au régime de coopération prévu par ce statut et permet à un état d’opposer l’invalidité d’une demande de coopération à la C.p.i. Un Etat partie, à qui la C.p.i requiert sa coopération pour l’arrestation d’une personne peut refuser de s’exécuter pour le motif que cette arrestation va à l’encontre d’autres obligations internationales en matière d’immunité diplomatique prescrites par les conventions de Vienne de 1961 et de 1963.
Considérés comme les chiens enragés qu’il faut abattre pour «assainir» la communauté internationale, les Africains et leurs dirigeants ont commencé peu à peu à envisager une alternative à la C.p.i, en mettant en place une Cour pénale africaine avec le protocole de Malabo signé en juin 2014 qui est un amendement au projet de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Cette cour aura l’avantage de garantir l’immunité des Chefs d’Etats en exercice selon le Président Kenyan Uhuru Kenyatta qui a été lui-même poursuivi proprio mutu par le procureur de la C.p.i qui a fini par abandonner les poursuites pour faute de preuves, ce qui est apparu aux yeux de ses détracteurs comme une tentative de déstabilisation d’un pays pacifié par le conseil de sécurité de l’Onu qui a refusé d’appliquer l’article 16 du statut de Rome qui lui permet de suspendre une enquête en cours pour une période de 12 mois renouvelable à la demande de l’Union africaine. En plus, le Président Kenyatta et son Vice-président William Ruto n’étaient pas les seuls hommes politiques impliqués dans les violences  postélectorales de 2007 au Kenya, ainsi le conseil de sécurité a laissé menacer la paix avec son refus en piétinant clairement le chapitre 7 de la charte des Nations unies en son article 39.
La non-prise en compte de la «Fonction officielle» et de l’immunité diplomatique par la C.p.i a amplifié les tensions entre cette dernière et l’Afrique du Sud qui a fini par refuser d’exécuter le mandat d’arrêt lancé contre Omar El-Bechir, Président soudanais en exercice et par ailleurs a annoncé son retrait de la CPI avec l’envoi de sa notification au secrétariat général de l’Onu, juste après l’annonce du retrait Burundais; ce qui a amplifié la volonté des chefs d’Etats africains à entériner un «retrait collectif» lors du sommet d’Addis Abeba en Janvier 2017 bien que celui-ci n’ait aucun impact juridique car les Etats ont adhéré individuellement au traité de Rome dont l’Union africaine n’est pas signataire.
Cependant, la question du «retrait collectif» demeure un sujet hautement clivant en Afrique, car il y a réellement une absence d’unité sur la question. Les pays comme le Nigéria, le Ghana, le Botswana, la Côte d’Ivoire et le Sénégal, qui fut le premier pays à avoir adhéré au traité de Rome, sont clairement contre ce retrait qui n’honore pas la défense des droits de l’homme en Afrique, en témoignent les propos tenus par Sidiki Kaba, ministre de la justice du Sénégal et Président de l’assemblée des Etats parties au traité de Rome (conférencier au grand débat C.p.i-Afrique, organisé par le cabinet Eminence conseil) qui estime «qu’il faut discuter de toutes les questions  pour trouver un consensus dynamique et il n’est point question de cautionner l’impunité».
Comme il est remarquable de constater que d’autres pays comme le Burundi, l’Ouganda, l’Afrique du Sud et autrefois la Gambie de Yahya Jammeh qui, depuis, a changé de camp avec l’élection du Président Adama Barrow, qualifient la C.p.i d’une juridiction «néocolonialiste» qui ne s’intéresse qu’aux situations africaines. Le nombre de pays qui veulent se retirer de la C.p.i est très minoritaire, sans oublier les pays n’ayant donné aucune position connue à ce jour, comme le Congo-Brazzaville de Denis Sassou-Nguesso, attendant sans doute la position définitive de l’Union africaine. Ce que pense d’ailleurs le juriste Desire Assogbavi, représentant-résident d’Oxfam auprès de l’Union africaine, très informé des contours du «retrait collectif» annoncé.
Par ailleurs, la création d’une cour pénale africaine serait à bien des égards un véritable danger pour  la jeune démocratie africaine et pour le respect des droits de l’homme, car elle dépendra de la bonne volonté des Chefs d’Etats et de leur puissance pour sa mise en œuvre. Au final, cette cour pénale peut être instrumentalisée par les Etats africains et leurs dirigeants, au gré de leurs intérêts et l’immunité tant réclamée par ses fondeurs apparaîtra comme une incitation explicite de s’accrocher au pouvoir et surtout être confrontée très rapidement aux mêmes critiques que la C.p.i. Cette cour fera donc la volonté des Chefs d’Etats africains à l’image de sa sœur ainée la C.p.i qui fait la volonté des puissances occidentales.
En réalité, le malaise actuel n’a rien avoir avec le «néocolonialisme» inexistant, sinon relatif de la C.p.i, mais traduit clairement l’égoïsme de quelques dirigeants africains ayant peur d’intéresser la C.p.i dans les années avenir, après l’avoir utilisé pour se débarrasser de leurs opposants (le cas Joseph Kony en Ouganda) en les livrant avec grand appétit à la juridiction pénale internationale.
Cependant, il faut reconnaître que les critiques formulées par les Etats africains contre la C.p.i, en la qualifiant d’une cour «néocolonialiste» a incité la C.p.i à s’intéresser aux situations non-africaines qui ont donné lieu à des ouvertures d’enquêtes préliminaires hors-Afrique, en Géorgie, en Colombie en Afghanistan, en Palestine et sur les crimes présumés attribués aux forces armées britanniques en Irak.
Comment faire pour que les Africains reprennent confiance en la C.p.i? Cela passe sans doute par la «désafricanisation» de la C.p.i, en l’incitant à poursuivre également les personnes non africaines, ce qui va rétablir sa crédibilité et faire disparaitre la perception néocolonialiste qui la caractérise pour devenir une cour véritablement universelle sans connotation raciale et respectueuse du droit international et des conventions engageant les Etats.
Il est aussi vrai qu’une réforme du traité de Rome est nécessaire pour régler par exemple le problème de la saisine de la C.p.i par le Conseil de sécurité en interdisant pourquoi pas le véto des membres permanents de ce conseil, quand il sera question de crime de «masse» et n’accorder le droit de saisine de la C.p.i qu’aux membres permanents et non-permanents signataire dudit traité. Ce qui pourra réparer une injustice notoire.   
En claire, une réforme de la C.p.i serait bien vue par les populations africaines souvent victimes des crimes listés par le traité de Rome que la création d’une cour pénale africaine, qui risque d’être comme un levier d’amplification de l’impunité des dirigeants africains. Le dialogue reste seul chemin qui fera que le divorce annoncé ne soit prononcé. Ainsi la crédibilité de la C.p.i ne sera plus jamais mise en cause.

Maître Atigha DAH KANA
Notaire et Consultant Juridique auprès d’Eminence Conseil

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