Et si l’ère des commissions électorales indépendantes ou autonomes était révolue!

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Il n’est pas rare d’entendre quelques observateurs s’interroger: «A quoi ça sert ces commissions électorales dites indépendantes ou autonomes, lorsqu’on observe tant de crises issues des processus électoraux?»; ou «En quoi ces commissions électorales sont-elles autonomes, si elles doivent tout recevoir du gouvernement, donc d’une partie des compétiteurs?».

Plus sceptique encore: «Les commissions électorales sont des machines à la solde des pouvoirs en place». S’y trouve évoqué, le problème  de l’utilité des commissions électorales. Faut-il les reformer ou simplement penser que leur temps est révolu?
Tensions. Troubles. Crises. Conflits. Tels sont les issues malheureuses, dans la plupart des cas, des processus électoraux en Afrique. Les organes qui posent problème sont essentiellement: les cours constitutionnelles et surtout les commissions dites électorales. Elles ont la responsabilité de gérer le processus électoral, processus constitué en fait d’un cycle électoral (c’est-à-dire un cadre juridique; une planification électorale et une mise en œuvre organisée; une formation et éducation civique; l’inscription officielle des électeurs; les campagnes électorales; un scrutin; la vérification certifiée des résultats électoraux et les procédés post-électoraux). Ce qui suppose d’assurer l’administration, l’organisation et le traitement de l’ensemble des données liées au processus électoral. Sacrée responsabilité, pour un organe-clé dans le processus démocratique d’un pays.
La pratique de ces commissions électorales, qu’elles soient autonomes ou indépendantes, soulève beaucoup de réserves et de mécontentements, au point de crisper le climat politique de tout un pays, selon des experts. Dans le meilleur des cas, un dialogue politique à l’issue d’une élection contestée évite le déclenchement des violences. Par contre, dans le pire des cas, un conflit armé entre pro et anti-pouvoir éclate. Les crises postélectorales ont fait beaucoup de morts au Kenya (décembre 2007) et au Zimbabwe (2008). En 1997, au Congo-Brazzaville, la crise pré-électorale a fait plusieurs morts. Les exemples sont légions. En cause: la pratique des commissions électorales. Intéressons-nous à sept cas, particulièrement, avant de fixer notre attention sur les raisons qui entament la crédibilité des commissions électorales.

Les sept cas

En proie à une crise larvée sur fond de fin de mandat du Président en exercice, la RD Congo traverse une zone de turbulence due essentiellement au processus électoral. En effet, la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) n’a pas pu organiser les élections dans les délais. Cause: elle n’a pas pu réunir les moyens de sa politique. Cette situation de manque de ressources a créé une tension politique, au sein de toute la société. Les leçons du passé nous révèlent que cette même commission électorale a été au cœur des polémiques qui conduisirent aux affrontements pendant, deux jours, à Kinshasa, à l’issue de l’élection du premier mandat de l’actuel Président. Même son second mandat a soulevé un tollé où deux présidents de la Ceni prêtèrent serment.  Ainsi, que ce soit Ngoyi Mulunda ou l’abbé Malu-Malu 1 et 2, ou encore Corneille Nanga actuellement, les contestations à l’endroit de cette commission n’ont jamais faibli. Ce qui emmène certains experts à penser que la situation actuelle n’est que la conséquence d’un processus électoral mal engagé.
Concernant les commissions électorales, le rapport de l’Union européenne relative aux élections présidentielles au Gabon a épinglé la Commission nationale autonome et permanente (Cenap). Il laisse entrevoir une manipulation des chiffres qui a impacté l’issue de cette élection. Ce qui a galvanisé le camp Ping qui a contesté, dès les premières heures, les résultats des élections compilés pas la Cenap. Ce qui, au vue dudit rapport, a jeté un discrédit sur la fameuse Cenap.
L’autre actualité récente est celle de la contestation du résultat de l’élection présidentielle en Gambie. Yaya Jammeh, président en exercice, battu à la régulière, à l’issue d’un processus électoral, a d’abord reconnu sa défaite, avant de faire volteface. Il a contesté les résultats publiés par la commission électorale gambienne, sous le prétexte que les résultats étaient truffés d’erreurs. Son parti politique s’est pourvu au tribunal, afin d’obtenir réparation.
Au-delà de cette actualité, n’oublions pas que la Côte d’ivoire a connu un conflit armé, sur fond de guerre tribale, à cause de la contestation des résultats de l’élection présidentielle entre Gbagbo et Ouattara. L’un et l’autre réclamant la victoire, tout en contestant les chiffres de la commission électorale. Un des représentants de Gbagbo avait même déchiré les procès-verbaux de la commission électorale ivoirienne et quitté la salle pour protester et dénoncer la manipulation des chiffres par cette commission. La parenthèse de cette élection s’était refermée à coup de canon. La vérité? Elle est que de nombreux observateurs délient leurs langues et attestent que le grand vainqueur de cette élection fut Gbagbo. Ce qui, pour notre cas, relance la question de la crédibilité d’une commission électorale.
Au Congo-Brazzaville, la Commission nationale électorale (Conel) était mise en place sur fond de contestation de l’opposition radicale. Toute chose étant égale par ailleurs, le processus électoral qui a abouti à l’élection de Denis Sassou-Nguesso a purement et simplement été contestée par cette opposition. En question: la Conel aurait manipulé les chiffres au détriment du candidat Jean-Marie Michel Mokoko, d’après l’opposition.
Dans l’un ou dans l’autre cas énuméré ici, il y a une constance: la crédibilité de la (des) commission (s) électorale (s) est/sont mise (s) en doute. Les politiques n’ont pas confiance dans l’organe qu’ils ont appelé de leurs propres vœux. D’autant plus que la composition de toutes ces commissions est tripartite: partis au pouvoir; partis d’opposition et société civile. Alors, comment expliquer que les géniteurs et demandeurs des commissions électorales manquent de confiance à leur création?
C’est là ce qui justifie les quelques raisons que nous avons ciblées.

Les raisons
de l’incrimination
des commissions
électorales

Le 12 septembre 2015, après avoir «examiné le rôle et le fonctionnement des commissions électorales indépendantes dans l’organisation des élections dans la région» Cedeao, la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement instruisait «la Commission  -Cedeao- de procéder à une évaluation critique de l’ensemble des organes chargés des processus électoraux».
Cette instruction interpelle, en réalité, sur la question de la contribution réelle des commissions électorales indépendantes ou autonomes dans la gestion des processus électoraux. Cette préoccupation de la conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la Cedeao est commune à toutes les autres régions d’Afrique, exception faite du Maghreb. Cette invite de la Cedeao aux experts de sa région a été motivée par les disparités constatées dans le fonctionnement de ces commissions électorales, selon qu’elles sont issues des pays anglophones ou surtout des pays francophones de la région qui posent souvent problème.  
Partant d’un constat, Ramtane Lamamra, commissaire chargé de la paix et de la sécurité de l’Union africaine, en 2012, déclarait ce qui suit: «Les circonstances dans lesquelles nos élections sont tenues doivent changer. Ce n’est qu’après de tels changements que l’on pourra espérer une évolution du comportement des parties prenantes. Ce défi exige du courage politique ainsi que du temps et des ressources importantes».  (Cf Les conflits et la violence politique résultant des élections); (Rapport du groupe des sages de l’Union africaine in La collection Union africaine).
Cette alerte était le signal que les élections en Afrique sont souvent et pour la plupart du temps sources de conflits et un moyen d’expression du peuple. Ce que Ramtane Lamamra exprime en ces termes: «Les élections sont des instruments de légitimation pour la société dans son ensemble. Elles facilitent la transition dans un cadre juridique du leadership d’un parti vers un autre d’une façon structurée, compétitive et transparente. Lors de tels processus, des tensions sont inévitables et peut-être même souhaitables, car elles peuvent faire ressortir le meilleur des partis et des individus; néanmoins, les tensions peuvent également faire ressortir le pire des deux. Les élections peuvent alimenter la violence dans des situations où les adversaires politiques ne respectent pas les règles ou n’acceptent pas les résultats électoraux comme l’expression légitime de la volonté populaire. Cependant, il convient de souligner que les élections ne sont pas la seule cause de violence pré ou postélectorale. Souvent, les élections fournissent l’opportunité pour le peuple d’exprimer d’autres griefs de nature politique ou sociale, au sujet du partage des ressources, de la justice sociale, de la marginalisation, des rivalités ethniques, de l’intimidation ou d’autres malaises perçus ou réels».
Or, l’expérience a attesté qu’au lieu d’être une paisible voie d’honneur, l’élection, en Afrique, est plutôt un couloir sinistre et destructeur. Lisons cet extrait du Rapport du Groupe des sages de l’Union africaine: «Bien qu’un certain niveau de violence intervienne aux différentes étapes du processus électoral, la multiplication du nombre de contestations électorales conduisant à des actes de violence à grande échelle est un nouveau sujet de préoccupation. Le fait que des élections débouchent sur des conflits et de la violence, en plus d’entraîner des pertes en vies humaines et la destruction de biens, pose des questions non seulement par rapport à l’organisation et à la gestion des élections, mais également par rapport à leur impact à long terme sur la consolidation de la compétition politique».
Il est clair que malgré le souci permanent qui vise à avoir des processus électoraux moins calamiteux et moins tragiques en Afrique, la recommandation de l’Union africaine, qui a initié la mise en place de multiples organismes de gestion des élections opérationnelles (Oge), n’a pas encore rassuré. Car, les résultats ne sont pas encore à l’ordre du jour.  
Les commissions électorales sont un problème. Et le juge constitutionnel? Il ne rassure pas les autres, parce qu’il est susceptible d’être sous le poids des pressions de toutes sortes, de la part de l’appareil d’Etat. A ce titre, les élections saines en Afrique, ce n’est pas pour maintenant. Où qu’elles soient, les commissions électorales traînent globalement trois problèmes liés à leur autonomie, à leur composition et à leurs conditions de travail. Nous verrons les trois aspects dans une prochaine livraison du journal.

Guy-Patrick
NTSIBA
Ancien élève de l’ENAM

Références
- Les conflits et la violence politique résultant des élections, Consolider le rôle de l’Union africaine dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits, Rapport du groupe des sages de l’Union africaine, International peace institute, In La collection Union africaine, Décembre 2012
- Communiqué final de la session extraordinaire, de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO, Dakar, 12 septembre 2015.

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