L’heure de la discipline budgétaire a-t-elle sonné au Congo?

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Le Congo, comme les autres pays producteurs du pétrole, a enregistré une baisse de recettes budgétaires ces deux dernières années. C’est ainsi que, pour amortir le choc de la chute des cours du baril sur son économie, le gouvernement congolais oriente son action vers la maximisation des recettes hors-pétrole d’une part et la maîtrise des dépenses publiques d’autre part.

C’est dans cette direction que les autorités semblent miser, en instaurant la discipline budgétaire ou mieux la restaurer, afin d’éviter les erreurs du passé. A travers cet article, nous voulons nous interroger si l’heure de la discipline budgétaire a, enfin, sonné au Congo et comment cela est-ce possible dans un pays aux multiples tares.

C’est dans cette optique qu’il serait souhaitable que

Pour l’exécution du budget 2017, il est souhaitable qu’un accent particulier soit mis sur la discipline budgétaire, afin d’éviter les erreurs du passé où l’Etat s’est retrouvé dans l’incapacité d’honorer ses engagements à l’égard du secteur privé, avec des retards de paiements en fin d’exercice. De ce fait, la soutenabilité budgétaire congolaise est mise en cause, alors que l’impératif de la soutenabilité budgétaire plaide en faveur d’une stratégie axée sur la maîtrise des dépenses publiques. Dans le jargon financier, la soutenabilité budgétaire est la capacité d’un budget à faire face aux dépenses sans compromettre l’avenir.
Persuadé des enjeux économiques et financiers du moment, le Président de la République, Son Excellence Denis Sassou-Nguesso, au cours de son discours de nouvel an, le 31 décembre 2016, a déclaré ce qui suit: «Pour faire face à cette situation économique et financière préoccupante, le gouvernement a dû hardiment prendre des mesures vigoureuses et responsables, afin de ne donner la primauté qu’a l’essentiel. Pour ne prendre qu’un exemple parmi ces mesures, je citerai la réduction des dépenses publiques en particulier et celle plus générale du budget de l’Etat, pour l’ajuster à la diminution des recettes de l’Etat».
Par conséquent, la discipline budgétaire s’impose à tous les acteurs dans l’exécution du budget de l’Etat 2017. De la manière la plus simple, nous définissons la discipline budgétaire comme étant le respect scrupuleux de la loi de finances de l’année en cours.
Celle-ci détermine, pour l’année en cours, la nature, le montant, la répartition des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en découle. C’est le cadre juridique fondamental sur lequel le budget est conçu .Elle définit et met en évidence les dispositions relatives aux ressources et aux charges, quant à leur montant et leur affectation, conformément aux objectifs économiques et financiers de l’Etat ainsi que les moyens pour les atteindre.
Cette loi est complétée par la circulaire du ministre en charge des finances et du budget sur les modalités d’exécution de la loi de finances 2017. C’est ici l’occasion de dire qu’en réalité, les comportements contraires à cette loi sont ou doivent être sévèrement punis.
Cependant, sur le plan pratique, nous nous interrogeons si le ministre des finances et du budget a le poids nécessaire pour imposer une rigueur budgétaire dans un pays qui connaît une crise profonde de valeurs d’éthique traduite par l’inobservation des règles de gestion administrative et financière. Parmi les conséquences directes de l’inobservation de ces règles de gestion, nous pouvons citer: la perte de l’autorité de l’Etat qui génère les dérives budgétaires; les détournements des fonds publics destinés à la résolution des problèmes sociaux liés à l’éducation et à la santé; la paupérisation des populations; la corruption; la fraude; l’injustice sociale et bien d’autres maux qui gangrènent notre administration publique.
Par conséquent, pour mettre un terme aux dérives budgétaires, en vue de la restauration de la gouvernance financière, le ministre des finances et du budget devra s’appuyer sur certains leviers dont quatre nous semblent essentiels:
1- la solidarité gouvernementale: elle marque la cohésion et la collégialité des plus hautes autorités, pour jouer le rôle de locomotive dans la mise en œuvre des mesures d’austérité. Cette collégialité gouvernementale impactera significativement le comportement des citoyens. Comme a su le dire le Président de la République, dans son message ci-dessus référé: «Rigueur pour tous. Rigueur pour le gouvernement qui doit donner l’exemple, montrer le chemin, dire la vérité. Parce que la situation économique de notre pays sera assurément plus rude en 2017 qu’elle ne l’a été en 2016»;
2- le cadre juridique: le budget de l’Etat congolais est encadré par des textes qui assurent la protection des intérêts financiers, au moyen d’un double mécanisme de prévention et de répression. Ces textes tirent leur subsistance du droit communautaire de la Cemac, particulièrement des directives relatives aux lois de finances, au règlement général de la comptabilité publique, au plan comptable et à la nomenclature budgétaire de l’Etat.
Au plan interne, ce cadre est renforcé par de nombreuses dispositions législatives et règlementaires au nombre desquelles:
- la Constitution de la République du Congo du 25 octobre 2015 (articles 81 et 106);
- la loi organique relative au régime financier de l’Etat de septembre 2012;
- la loi sur la corruption, la concussion la fraude et les infractions assimilées de septembre 2009;
- le décret portant modalités d’exécution des dépenses de l’Etat de juillet 2009;
- le décret portant règlement général sur la comptabilité publique d’aout 2000 ainsi que les textes subséquents.
Cependant, il sied de préciser que la loi organique relative au régime financier de l’Etat de 2012 est le texte fondamental qui énumère, pour les ordonnateurs, les comptables publics et les contrôleurs budgétaires, un ensemble de principes de gestion dont l’inobservation engage leur responsabilité sur le plan disciplinaire, pénal et civil. A titre d’illustration, ces principes définis dans le chapitre 5 de ladite loi édictent les indications ci-après, pour chaque catégorie d’acteurs publics:
- les membres du gouvernement, les présidents des institutions constitutionnelles en leur qualité d’administrateurs de crédits sont responsables des infractions commises dans l’exécution du budget de l’Etat;
- les agents publics d’engager des dépenses au-delà des crédits ouverts;
- le fonctionnaire ou agent public d’accroître le montant des crédits affectés aux dépenses publiques de son administration (direction) ou d’imputer une dépense sur un crédit d’un chapitre ayant un autre objet ou encore d’effectuer sans autorisation un transfert ou un virement de chapitre à chapitre;
- le fonctionnaire ou le contrôleur budgétaire qui produit à l’occasion des liquidations des dépenses de fausses certifications de «service fait»;
- le fonctionnaire qui aura délibérément accordé sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit sans autorisation de la loi, des exonérations ou des franchises de droits d’impôts ou taxes;
- le fonctionnaire ou agent public qui enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes de l’Etat ou d’un organisme public;
- le fonctionnaire ou agent public qui omet d’appliquer les prescriptions de la réglementation du code des marchés publics;
- le fonctionnaire ou agent public qui viole les prescriptions de la circulaire du ministre des finances et du budget, relative aux modalités d’exécution budgétaire de la loi de finances.
3- l’efficacité des corps de contrôle et d’inspection: il est opportun pour le gouvernement de renforcer les capacités opérationnels des contrôleurs et des inspecteurs, afin qu’ils jouent pleinement leurs rôles dans l’indépendance absolue de l’organisme contrôlé ou inspecté. Cette indépendance est fondamentale pour s’assurer de l’objectivité et de l’impartialité dans leurs rapports. Aussi, il est important pour les contrôleurs et les inspecteurs de vérifier la conformité aux lois et règlements, car les décideurs doivent savoir si les lois et règlements sont respectés et si les résultats sont conformes aux objectifs pour répondre au mot d’ordre du Président de la République: «rigueur et vérité».
Pour marquer la rupture avec le passé, même si le gouvernement s’est obstiné, depuis son installation, à définir des indicateurs de rupture, il n’en demeure pas moins qu’il devra prescrire des missions de contrôle et d’inspection inopinés dans tous les départements ministériels. Les poursuites seront exercées sur la base d’un ou des rapports compromettants établis par les services ou les corps d’inspection spécialisés.
Ces rapports préciseront les faits incriminés, l’énumération des principes d’orthodoxie financière inappliqués, violés, l’évaluation des préjudices financiers causés.
4- le pouvoir judiciaire: l’implication de la justice comme pour une véritable entité de répression fortifiera le gouvernement dans la lutte contre la délinquance économique, en rendant une justice équitable avec des peines correspondant à la gravité des faits.
Au regard de ce qui précède, nous suggérons au gouvernement de mettre en application à court terme des mesures susceptibles de pallier aux faiblesses constatées dans la gestion budgétaires:
1- la création auprès du Premier ministre d’un fonds d’inspection ou de contrôle à l’improviste pour l’intensification des contrôles et inspections;
2- l’assignation des principaux acteurs de l’exécution budgétaire au principe de l’obligation des résultats;
3- l’assainissement et l’amélioration de l’environnement professionnel souvent incitatif aux comportements déviants par la formation sur les valeurs d’éthique et la mutation du personnel pour lutter contre l’immobilisme et la routine;
4- le redéploiement des contrôleurs budgétaires auprès des ministères et institutions constitutionnelles pour l’efficacité de la dépense publique, la réduction de la durée de traitement des dossiers et pour la bonne tenue de la comptabilité budgétaire;
5- le respect scrupuleux des procédures en matière de paiement sans ordonnancement préalable autrement appelé P.p.a (Paiement par anticipation);
6- la prohibition des paiements sans ordonnancement préalable (P.p.a) sur les crédits d’investissement;
7- la mise en place d’une cellule de communication auprès du ministre en charge des finances et du budget en vue de moraliser la vie publique;
8- la communication trimestriellement par la direction générale du trésor du niveau de trésorerie à la direction générale du contrôle budgétaire s’impose, afin que celle-ci régule le rythme de consommation des crédits;
9- la fiabilisation du réseau informatique appelé «Système intégré des dépenses et des recettes de l’Etat» (Sidere) devra garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’information pour une meilleure exploitation des données.
10- la décentralisation des paiements vers les postes comptables départementaux afin d’alléger le poste comptable principal de Brazzaville pour une meilleure traçabilité.
Au terme de cette réflexion, qui est notre modeste contribution à l’amélioration de la gouvernance publique, nous marquons notre adhésion aux reformes prônées par le Président de la République, le 31 decembre2016: «Rigueur et vérité pour l’adoption des mesures économiques plus fortes». Nous osons croire que notre appel sera entendu par tous les acteurs de la gestion des affaires publiques, en vue de leur implication pour effacer l’image ternie de notre administration caractérisée par l’inobservation des règles de gestion administrative, financière et comptable. Au regard de ce qui précède et tenant compte du contexte économique et financier, nous espérons que l’exécution budgétaire 2017 se différenciera probablement des précédentes auxquelles on a reproché de multiples dysfonctionnements.

Pascal Marcellin OKOMBI
Economiste financier.

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