Gestion des finances publiques : Une commission nationale de transparence et de responsabilité va voir le jour

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Réunis en séance plénière le vendredi 5 avril 2019 au Palais des congrès, sous la présidence d’Isidore Mvouba, président de l’Assemblée nationale, les députés ont adopté le projet de loi fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques. Elle est chargée de veiller à la bonne exécution des dispositions légales et règlementaires relatives à la gestion saine des deniers publics par les acteurs publics.

 

Jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, cette Commission aura, entre autres missions de recueillir et diffuser les bonnes pratiques en matière de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques; requérir toute expertise pour la validation des informations publiées relatives aux recettes et aux dépenses publiques; engager toute enquête en cas de violation de la transparence et de la bonne gouvernance.
Pour le ministre Aimé Wilfrid Bininga, ce projet de loi est un signal solennel d’engagement, de transparence et de responsabilité pour une gestion saine des finances publiques du pays, aussi bien à l’égard de la population, de la société civile, que des investisseurs et des partenaires au développement. «Il répond aux recommandations de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et de la société civile congolaise».
Les débats en commission ont porté sur la création préalable de cette Commission avant d’en fixer les attributions, la composition et le fonctionnement, l’identification de la Cour d’appel devant recevoir le serment des membres de la commission nationale, la nature des concours financiers attendus par la commission, la soumission des activités de la commission au triple contrôle parlementaire, juridictionnel et administratif, la nécessité de transmettre le rapport de la commission au ministre des Finances.
La Commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques est composée de 11 membres.

Police nationale: Des réformes pour mieux répondre aux mutations
L’autre projet de loi adopté est celui fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la police nationale qui est une composante de la Force publique, subordonnée à l’autorité civile. «Elle est instituée dans l’intérêt général. Nul ne doit l’utiliser à des fins personnelles. La police est apolitique».
Initié par le Gouvernement, ce projet de loi vise le renforcement des capacités opérationnelles de la police nationale, en vue de la rendre plus efficace et plus apte à répondre aux mutations actuelles de la société congolaise, ainsi qu’à celles de l’environnement régionale.
Etant devenue une force, sous réserve de ses missions relatives à la police judiciaire, conformément à la Constitution du 25 octobre 2015, «il serait normal que la police nationale soit structurée en commandements; qu’elle ait les mêmes droits et prérogatives que les autres composantes de la Force publique», a expliqué le ministre Raymond Zéphirin Mboulou.
Sur la proposition d’un commandement unique à la tête de la police nationale, le ministre a pensé qu’elle n’est pas envisageable, en raison de la sensibilité et de la spécificité de chacun de ses organes. «Chaque chef d’organe est responsable devant le ministre», a-t-il ajouté.
Dans son exposé, Raymond Zéphirin Mboulou a édifié les députés sur l’importance des réformes envisagées au sein de la Police nationale, à travers ce projet de loi dont l’initiative date de 5 ans.  Pour lui, les mutations actuelles de la société engendrent des défis nécessitant un renforcement des capacités organisationnelles et opérationnelles de la police nationale. «Que la réflexion sur ses organes a conduit à leur réorganisation structurelle, afin qu’ils soient gérés par des commandements forts et efficaces».
Afin d’assurer la gestion, la coordination, l’orientation et le contrôle de la police nationale, le ministre en charge de la police nationale dispose, selon la nouvelle loi, des organes suivants: un conseil de commandement et un conseil de discipline dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés en conseil des ministres.
Pour accomplir sa mission de garantir la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, la police nationale comprendra désormais des organes de commandement: un commandement des forces de police, un commandement de la sécurité civile et la centrale d’intelligence et de documentation. Pour l’organe de contrôle, l’Inspection générale de la police nationale et comme organes de soutien, la Direction générale des finances et de l’équipement et la Direction générale de l’administration et des ressources humaines à suffisance.
Parmi les autres affaires adoptées figurent les projets de loi portant création du Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat; autorisant l’adhésion à l’accord cadre portant création de l’alliance solaire internationale et celui portant approbation de l’avenant n°2 à la convention de financement du projet de construction du réseau de transport d’énergie associé à la centrale d’Imboulou.

Cyr Armel
YABBAT-NGO

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