Justice : Les militaires et autres agents de la Force publique sont justiciables devant les tribunaux

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La ville de Brazzaville et d’autres localités du pays abritent des sessions de la Cour criminelle depuis le mois de mars 2018. A ces différentes sessions comparaissent aussi des militaires ou d’autres agents de la Force publique comme accusés, témoins ou sachant. Certaines personnes estiment que les militaires ne doivent pas se présenter au tribunal, d’autres disent le contraire et considèrent les militaires comme des citoyens à part entière.

En vue d’éclairer l’opinion, Armée et Nation a organisé le 11 mai dernier, à Brazzaville, une tribune animée par le colonel Michel Zamba, directeur de la communication des armées, avec pour invités le colonel Justin Mobandza Ngouma, directeur central de la justice militaire au ministère de la Défense nationale et Mme Nuptia Mbemba Talansi, magistrate, attachée chargée des relations avec les juridictions au ministère de la Justice.

Il ressort de cette tribune que comme tout citoyen, les militaires et autres agents de la Force publique sont justiciables devant les Cours et tribunaux de la République. Nul n’est au-dessus de la loi; tous les citoyens sont égaux devant la loi, c’est une disposition inscrite dans la Constitution du 25 octobre 2015. Et en cela, les militaires ne sont aucunement exemptés lorsqu’ils ont commis une infraction à la loi.
S’agissant des dispositions légales et réglementaires qui définissent les conditions ou la procédure de comparution des militaires devant les juridictions, et sur les modalités pratiques de comparution des militaires devant les tribunaux et cours, il a été rappelé que comme tout citoyen de la République, le militaire est justiciable devant les Cours et tribunaux. A ce titre, il peut être cité à comparaitre en qualité de témoin ou expert devant les juridictions. Dans le cas du droit commun, sa comparution se réalise conformément aux dispositions du code de procédure civile (CPC). Dans le cas d’une procédure pénale, la comparution se déroule conformément au code de procédure pénale (Articles 86, 92 et 95 sur les témoins ; articles 268 et suivants sur les accusés).
Lorsqu’un militaire est cité à comparaitre devant les tribunaux et ce, conformément à la circulaire 0634/MJ-CAB du 22 juin 1981 (encore appelée circulaire Kimbembé qui concourt à l’harmonie entre l’action des magistrats avec la Force publique), le procureur ou le juge d’instruction après avoir convoqué l’intéressé, écrit à la hiérarchie militaire: le Chef d’Etat-major général (CEMG) des Forces armées congolaises (FAC), pour tout militaire résidant à Brazzaville; le Commandant de zone militaire de défense (COM ZMD) pour ceux résidant à l’intérieur du pays. Pour les officiers généraux et les membres du commandement, la correspondance doit être adressée au ministère de la Défense nationale. Après cette notification, l’accompagnement se déroule ainsi qu’il suit:  pour les généraux et membres du commandement, le militaire cité à comparaitre est accompagné du directeur général des ressources humaines (DGRH) en sa double qualité de représentant du ministre et de chef du bureau des officiers généraux. Pour les autres officiers, le CEMG ou COM ZMD fait accompagner l’officier par son supérieur hiérarchique et un officier de la garnison (ordre de mission). Pour les sous-officiers et militaires du rang, le CEMG ou COM ZMD instruit le commandant de formation ou chef de corps de faire accompagner le militaire par son supérieur hiérarchique (généralement: le commandant de compagnie ou de batterie ou d’escadron, ou le chef de service). En dehors de cette circulaire, il existe aussi la Constitution et le Code de procédure pénale qui organise la mise en mouvement de l’action publique lorsqu’il y a commission d’une infraction pénale. Et à côté, il y a le Code pénal qui renferme les infractions à la loi.
Au terme de toutes les explications fournies, il a été rappelé que tout le monde est égal devant la loi, tous les citoyens sont égaux devant la loi y compris les militaires et autres agents de la Force publique, cela veut-dire que tout militaire est justiciable devant les juridictions à condition que sa hiérarchie soit mise au courant. Il n’y a aucune incohérence entre l’administration militaire et la magistrature, chacun exécute les taches qui lui sont assignées par la loi et les règlements de la République.

Alain-Patrick
MASSAMBA

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