Cour d’Appel de Brazzaville : Ouverture de la session criminelle. Aucune inscription dans le rôle des affaires portant «atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat»

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Le calendrier judiciaire s’accélère au Congo-Brazzaville avec l’ouverture le 29 mars 2018, juste après la réunion du Conseil supérieur de la magistrature, de la session criminelle de la Cour d’appel de Brazzaville. Tous les dossiers portant sur le chef d’inculpation d’atteinte à la sureté intérieure de l’Etat sont renvoyés à une date ultérieure, c’est-à-dire après le 20 avril 2018. Seules les affaires de droit commun, 45 au total, sont retenues dans ce premier rôle. Les audiences sont présidées par Christian Oba, président de la Cour d’appel de Brazzaville.

 

L’ouverture de la session criminelle est l’émanation de la volonté du président de la République qui avait émis le vœux, lors de son discours sur l’état de la Nation devant le Parlement réuni en congrès le 30 décembre 2017, que s’ouvre, courant premier trimestre de l’année 2018 le procès des citoyens actuellement en garde à vue prolongées, accusés d’avoir troublé l’ordre public ou porté atteinte à la sûreté de l’Etat au terme des scrutins référendaires et présidentiels de 2016.
Les juristes font pourtant le constat que dans le rôle ne figure aucune inscription mentionnant le chef d’inculpation «atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, assassinats, complicité d’évasion, détention illégale d’armes et munitions de guerre». La Cour qui va siéger du 29 mars au 20 avril, va par conséquent renvoyer à après le 20 avril pour des affaires comme celles qui concernent les détenus
Jean-Marie Michel Mokoko, André Okombi Salissan, Paulin Makaya, Jacques Banagandzala, Jean Ngouabi, Ghys Fortuné Dombé-Bemba, Norbert Dabira, Jean Didier Elongo, Bernard Ovoulaka, etc… Ils vont devoir encore attendre pour être fixés sur leur sort.
Cette première série d’audiences concernera uniquement les délits de droit commun comme les viols, meurtres, destruction des biens, menaces de mort, etc. Il y a, au total, 45 dossiers inscrits au rôle. En réalité, il s’agit de juger «toutes les affaires pendantes qui sont concrètement bouclées, y compris celles concernant les crimes économiques», expliquait le ministre de la Justice Ange Aimé Wilfrid Bininga, au cours d’une émission télévisée.
Il a réitéré la thèse selon laquelle, au Congo, il n’y avait pas de prisonniers politiques. Ainsi, Jean Marie Michel Mokoko, André Okombi Salissan et d’autres détenus sont, selon le ministre, des personnes qui ont commis des crimes de droit commun. «Pas d’amalgame : ce vocable de prisonniers ou détenus politiques ne devrait pas être utilisé au niveau où nous sommes. Il n’y a pas de prisonniers politiques ni de détenus politiques, parce que personne ne peut être privé de liberté simplement parce qu’il est un homme politique», précisait Ange-Aimé Wilfrid Bininga.
L’ouverture de la session s’est faite sous haute sécurité. Fouilles de sacs par ici, dispositions particulières par-là : le Tribunal a vécu une atmosphère inhabituelle. La salle d’audience de la Cour d’Appel comble, n’a pas pu contenir tout le monde.
Malgré la signature des accords de cessez-le-feu et de cessation des hostilités du 23 décembre 2017, l’affaire Frédéric Bitsamou, alias «Pasteur Ntumi» et ses co-accusés détenus à la maison d’arrêt centrale de Brazzaville, devrait également être enrôlée plus tard. Faut-il s’attendre à un non-lieu sur cette affaire? En effet, réunis à Brazzaville en janvier 2018, les membres de la Commission ad-hoc mixte paritaire avaient formulé au Gouvernement, entre autres recommandations, la prise de toutes les mesures permettant à Ntumi de recouvrer tous ses droits et libertés.
Or, l’homme est sous le coup d’un mandat d’arrêt émis contre lui par le procureur de la République. Une information judiciaire avait été ouverte contre lui, à la suite de l’attaque du 4 avril 2016, en contestation de la réélection du président Denis Sassou-Nguesso. Il est poursuivi avec deux de ses lieutenants: son jeune frère Sylvain Richard Bintsamou alias Gozardio, Elie Malanda alias «pasteur Elie», pour détention illégale d’armes et munitions de guerre, vol, incendies volontaires des biens, assassinat, tentative d’assassinat et atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat.
A signaler que les sessions criminelles devraient également être ouvertes à Pointe-Noire, Dolisie, Ouesso et Owando.

KAUD

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