Contentieux des élections législatives : La Cour constitutionnelle n’a pas voulu suivre le précédent kenyan!

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La Cour constitutionnelle du Congo a rendu, le vendredi 29 septembre 2017, les délibérés de ses audiences publiques relatives aux contentieux des dernières élections législatives organisées du 15 au 22 septembre 2017. Ainsi, sur cinquante-trois (53) recours portant sur la contestation des résultats de ces élections législatives et locales, ainsi que sur les demandes d’indemnisation et de remboursement des frais de campagne, aucun recours n’a abouti, à la grande surprise générale. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle présidée par Auguste Iloki.

La salle était pleine à craquer vendredi dernier. Ceux qui n’ont pu y avoir accès ont suivi les délibérés dans le hall, à travers les hauts parleurs. Mais pourquoi les recours des plaignants n’ont – ils pas abouti? Auguste Iloki, s’en est expliqué: «Dans l’examen des affaires, la Cour constitutionnelle a déclaré certaines requêtes irrecevables. Il s’agit des requêtes introduites devant la Cour constitutionnelle avant la publication des résultats des élections législatives par le ministre en charge des élections». Il a cité l’article 53 alinéa 2 de la loi qui dispose: l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant la Cour constitutionnelle «dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin par le ministre en charge des élections». D’autres irrégularités ont valu aux requérants l’invalidation de leurs démarches, notamment que c’étaient leurs avocats et non les plaignants en personne qui déposaient la requête, et pas le candidat. Dans ce registre, malheureusement, se trouve notre confrère Asie Dominique de Marseille dont la requête a été signée par son conseil d’avocats qui sont Maîtres Thomas Djolani et Esseau. Des requêtes qui ne remplissent pas, selon le président de la Cour constitutionnelle, les formalités impératives prévues à l’article 56 de la loi organique suscitée.
Il a rappelé, par ailleurs, que la requête doit en outre contenir un exposé des faits et les textes invoqués pour l’annulation. Le président de la Cour constitutionnelle a aussi fait mention des requêtes déposées plus de quinze jours après la publication des résultats. Pour ces requêtes, la Cour constitutionnelle a constaté la forclusion sur le fondement de l’article 53 alinéa 2 de la loi organique sus-indiquée. Tombe dans ce cas l’affaire Kanza Fidèle contre Filla Saint – Eudes Nicéphore Antoine Thomas, recours en annulation des résultats de l’élection législative dans la circonscription électorale de la commune de Kinkala, département du Pool. A propos d’une requête dont l’auteur n’a pas produit la procuration du candidat non-élu pour le compte duquel il a saisi la Cour constitutionnelle.
S’agissant des requêtes ayant satisfait aux conditions de recevabilité, la Cour constitutionnelle a relevé, après examen et au vu des preuves produites aux dossiers, que les irrégularités alléguées n’étaient pas de nature à fausser les résultats du scrutin de manière déterminante et le remboursement des frais de campagne. Pour ces cas, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente. Enfin, d’autres requérants se sont désistés de leur action soit avant la tenue des audiences, par lettre adressée au président de la Cour constitutionnelle, soit à l’audience publique. La Cour constitutionnelle leur a donné acte de leur désistement. C’est par exemple le cas de Philippe Ossalassala qui avait fait un recours en annulation des résultats de l’élection législative dans la circonscription électorale unique d’Etoumbi, département de la Cuvette-Ouest.
Comme on peut le constater, nombre de candidats aux différents scrutins ignorent encore la loi électorale, il y a donc lieu de la vulgariser. Il faut aussi avouer que de jeunes avocats talentueux se sont révélés au cours des audiences, compliquant la tâche des candidats par trop assurés de faire passer leur requête comme lettre à la poste !

Pascal AZAD DOKO


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