Dans la nouvelle République, pas de mandat électif gratuit!

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La situation qui prévaut dans certains districts du Pool a donné à rêver à certains élus parlementaires et locaux d’être reconduits automatiquement dans leurs mandats. Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local, Raymond Zéphirin Mboulou, est allé dans ce sens, dans un entretien à Télé-Congo, à l’issue d’une mission qu’il a effectuée dans les départements septentrionaux du pays, dans le cadre des préparatifs des élections, la semaine dernière.

En confirmant que les élections législatives et locales auront bel et bien lieu le dimanche 16 juillet 2017, il a laissé entendre que, concernant le Pool, le gouvernement va décider. Là où il n’est pas possible d’organiser les élections, on va reconduire les élus actuels. C’est le gouvernement qui va décider, en s’inspirant de la jurisprudence que représente l’expérience de Brazzaville, à Ouenzé et Talangaï, où trois députés étaient reconduits, à cause de la situation du 4 mars qui n’avait pas permis d’organiser le scrutin dans leurs circonscriptions.
En réalité, le ministre Mboulou a oublié que, entre-temps, le Congo a changé de République. La nouvelle République qui a été instaurée avec la promulgation de la Constitution du 25 octobre 2015 ne prévoit pas de mandat électoral par reconduction automatique. Les trois députés de la majorité qui ont bénéficié de mandats gratuits à Brazzaville n’étaient pas automatiquement reconduits par la Cour constitutionnelle. Il était prévu d’organiser des élections partielles, dans leurs circonscriptions, dès que la situation devait le permettre. Malheureusement, ni le gouvernement ni la C.n.e.i (Commission nationale électorale indépendante) n’étant attentives à cette situation exceptionnelle, les députés concernés ont épuisé leurs mandats, sans plus passer par des partielles.
Actuellement, certains élus du Pool placent leur espoir dans la non-tenue des élections dans leurs circonscriptions, à cause de la crise provoquée par les groupes armés. L’article 109 de la nouvelle Constitution énonce: «Les mandats de député et de sénateur peuvent être prolongés par la Cour constitutionnelle saisie par le Président de la République, en cas de circonstances exceptionnellement graves empêchant le déroulement normal des élections».
On peut noter que la Constitution ne parle pas du gouvernement, mais du Président de la République qui saisit la Cour constitutionnelle, en cas de «circonstances exceptionnellement graves». Ce n’est pas un hasard; si le législateur a placé l’adverbe «exceptionnellement». Les circonstances peuvent être graves, mais il faut qu’elles le soient de manière «exceptionnelle». Une fois saisie par le Président de la République, la Cour constitutionnelle statue et rend la décision du report du scrutin, en prolongeant les mandats des élus concernés. Il s’agit de «prolonger» et non pas de les reconduire automatiquement pour un nouveau mandat.
Donc, contrairement à ce que dit le ministre Mboulou, il ne revient pas au gouvernement de prendre la décision de ne pas organiser le scrutin législatif et local dans les circonscriptions affectées par un grave climat d’insécurité. C’est le Président de la République qui saisit la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, la saisine ne porte pas sur la reconduction du mandat des élus, mais sur le report du vote et, par conséquent, le prolongement du mandat. Car plus loin, l’article 116 de la Constitution précise: «Il ne peut être procédé à une élection partielle dans le dernier semestre de la législature». Ce qui signifie que si le climat sécuritaire s’améliore dans un, deux, voire trois ans, le gouvernement doit déclencher l’organisation des élections partielles dans les circonscriptions concernées.
En ce qui concerne le Pool, sept districts sont actuellement touchés par l’insécurité: Mayama, Vindza, Kindamba, Kimba, Mindouli, Kinkala et Goma-Tsétsé. Il ne serait pas étonnant que le scrutin y soit reporté. Encore que si le gouvernement y est déterminé, avec un dispositif sécuritaire efficace, il est possible d’y faire tenir le vote. Le gouvernement a, en effet, la responsabilité de sécuriser les élections. Au Nigeria, en République Centrafricaine, on n’a pas attendu la fin des conflits contre les groupes armés pour organiser les élections présidentielles.
Par contre, le vote est possible dans les six autres districts: Ngabé, Ignié, Boko, Louingui, Loumo, Mbanza-Ndounga et dans les communes de Kinkala et Kintélé. Le cas de Mbanza-Ndounga ne doit pas surprendre. Ce district a connu quelques incursions des groupes armés, mais rien de comparable avec ce qui se passe, par exemple, à Goma-Tsétsé, Mayama ou Kindamba. Par contre, certains villages, particulièrement le long de la route (de Mongo-Moussaki à Mbanza-Ndounga) et du côté de Louomo, vers la frontière avec le District de Kinkala, etc. ont été vidés de leurs populations, certainement pour servir la thèse de l’insécurité et obtenir ainsi le prolongement du mandat. En principe, avec un peu de volonté, le vote peut y être organisé.
Par ailleurs, la proposition des ressortissants de Mayama, réunis la semaine dernière à Brazzaville, invite le gouvernement et la C.n.e.i (Commission nationale électorale indépendante) à la réflexion. En effet, ceux-ci ont exprimé leur volonté de voir les élections se tenir, en proposant la délocalisation des bureaux de vote. C’est une idée qui n’est pas mal, parce qu’il ne faut pas donner aux illuminés qui ont pris les armes contre l’autorité de l’Etat, le sentiment qu’ils peuvent arrêter la marche de la démocratie dans notre pays, en empêchant la tenue des élections. Le dialogue politique doit être de mise, mais pas les armes pour empêcher le droit des citoyens à s’exprimer par le vote. Voilà qui prouve que les Congolais sont attachés à leur droit de vote. Un signe qui devrait encourager le gouvernement à ne pas céder le pas aux fauteurs de troubles de tout acabit, dont ceux à col blanc qui se cachent dans le système étatique.

Joël NSONI

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