Cabinet PricewaterhouseCoopers : Une rencontre avec les entreprises, pour expliquer les nouvelles dispositions de la loi des finances 2017

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Le Cabinet PWC (PricewaterhouseCoopers), spécialisé dans des missions d’audit, d’expertise comptable, et de conseil à destination des entreprises, a organisé, mercredi 15 février 2017, à l’Hôtel Radisson Blu Mbamou Palace, à Brazzaville, une matinée  d’explication et de vulgarisation de la loi des finances exercice 2017 auprès des entreprises, sous le thème: «La loi de finances et la déclaration annuelle des salaires». Le but de rencontre était de faire connaître aux entreprises, les nouvelles dispositions fiscales contenues dans la loi des finances 2017. 

 

Ouvert et clos par M. Prosper Bizitou, Directeur général du Cabinet PricewaterhouseCoopers au Congo, le débat était animé principalement par Moïse Kokolo, associé du cabinet, conseil fiscal agréé de la Cemac (Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale) et deux managers, M. Beaudry Katchi et M. Patrice Bazolo. La rencontre, qui est, selon M. Prosper Bizitou, une manière de célébrer la promulgation de la loi des finances chaque année, en traçant les lignes de conduite de l’action des acteurs économiques, a réuni plus d’une cinquantaine de participants, notamment les représentants des entreprises publiques et privées.
Ouvrant les travaux, M. Prosper Bizitou a évoqué l’enjeu de la rencontre qui d’«arrêter, si possible, les stratégies pertinentes pour mener ensemble nos batailles futures, en vue de faire évoluer le cadre législatif de la fiscalité des entreprises qui reste un paramètre d’importance capitale dans la conduite de nos activités, en tant qu’opérateurs économiques». Parlant de la loi des finances 2017, il a indiqué que celle-ci «n’est pas une loi véritablement réformatrice, en ce sens qu’elle ne crée pas d’impôts nouveaux, mais elle s’est contentée de faire le toilettage de quelques dispositions dont l’application a pu susciter quelques difficultés».
Les communications ont démarré avec l’animateur principal, Moïse Kokolo. «C’est vrai que cette loi des finances ne crée pas d’impôts nouveaux et n’augmente pas les taux d’impôts existants, mais il faut quand même reconnaître que, dans cette loi, le législateur a renforcé les sanctions. Je citerai une seule, c’est l’amende de deux millions de francs Cfa par document, pour la non-traduction des documents comptables et d’autres rédigés en langues étrangères. Il y a une exigence de présentation des documents auprès de l’administration fiscale en français, langue officielle du Congo», a-t-il relevé. Dans ses explications, il était complété par M. Patrice Bazolo.
Donnant son avis, il pense que cette amende a un caractère brutal. Pour lui, il aurait fallu qu’une précision soit apportée sur la mise en place d’une telle sanction. «On peut, par exemple, prévoir une mise en demeure de traduire le document ou les documents qui ne sont pas en langue française, avant de mettre en application l’amende de deux millions de francs Cfa. Cette mesure est antiéconomique. Si vous arrivez dans une entreprise qui se retrouve avec cent factures qui ne sont pas en langue française et vous appliquez cette amende, c’est antiéconomique», a-t-il expliqué.
Moïse Kokolo a pris l’exemple d’autres dispositions, comme «l’indication de la valeur administrative dans les contrats pétroliers. Lorsqu’on sait que ces contrats sont enregistrés auprès de l’administration fiscale, on sait que les personnes qui exécutent ces contrats ont déjà une obligation de déclarer la valeur de ces contrats au début et à la fin de l’exécution. Il n’est plus obligé d’insérer le prix dans le contrat avec une amende à la clé. Ce sont des mesures qu’on a souvent du mal à comprendre».
Pour lui, au-delà du caractère répressif des dispositifs fiscaux, il y a quelques mesures qui sont intéressantes, comme la réduction du taux de la taxe immobilière. Le taux du loyer annuel est passé d’un mois sur douze, à 5% du loyer annuel. Cela représente une réduction de 40% du montant de la taxe immobilière.
Concernant la déclaration annuelle des salaires, il est important de faire un rappel sur la question, car les déclarations se font au plus tard le 20 février. Tous ceux qui ont payé des rémunérations salariales ou des sommes en contrepartie des services reçus au cours de l’exercice 2016, de souscrire leurs déclarations annuelles des salaires, a-t-il conclu.
A la fin du débat, une participante, Mme Cathy Nianga, de la société HTC Helios, a livré ses impressions en ces termes: «C’est pour la première fois, pour moi que je participe à ce genre de rencontre. J’ai trouvé que cela a été très intéressant surtout les déclarations annuelles des salaires. Ce débat en général a été très instructif». Fustel Batila de la société Hope Congo a exprimé, également, ses sentiments. «Nos impressions sont bonnes, du moment où c’est une communication faite sur les questions des entreprises, notamment sur les questions de fiscalité et des décisions prises au niveau de l’Etat. Nous avons partagé avec les organisateurs de la communication. Nous avons échangé sur la loi des finances 2017. Les impôts doivent être payés comme décidés par l’Etat».
Comme on peut le constater, la rencontre a été jugée utile pour débattre la matière fiscale apportée par la loi de finances 2017.

Philippe BANZ

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