Assemblée nationale et sénat : Le statut spécial des personnels de la police nationale en débats

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Les deux chambres du parlement congolais ont procédé, le 17 janvier 2011, au palais des congrès à Brazzaville, à l’ouverture de leurs 8ème et 26ème sessions extraordinaires, sous les auspices de leurs présidents respectifs: Justin Koumba et André Obami-Itou. Ces sessions, dont la particularité reste l’examen et l’adoption des projets de loi fixant les missions et le fonctionnement de la police nationale ainsi que celui portant statut spécial de la police nationale ont été ouvertes, en présence de Bienvenu Okiemy, ministre de la communication et des relations avec le parlement. 

Le premier projet de loi, qui fixe les missions et le fonctionnement de la police nationale, tend à abroger l’ordonnance n°4-99 du 29 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de la police. Ce projet fait de la police nationale un corps hiérarchisé placé sous l’autorité de ministre chargé de la police, et un auxiliaire de la justice. «Il propose une structure harmonieuse qui devrait permettre à la police nationale de retrouver, au travers d’un ordre de commandement clairement défini, son unité et de voir précisées et rappelées, ses missions traditionnelles, notamment la préservation de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens».

Par ailleurs, il détermine les organes de direction et de contrôle de la police nationale, à savoir: la direction générale de la police nationale; la direction générale de la surveillance du territoire; la direction générale de la sécurité civile; la direction générale de l’administration, des finances et de l’équipement ainsi que l’inspection générale de la police nationale.

Par contre, le projet de loi portant statut spécial de la police nationale intègre le processus de réorganisation de la force publique, amorcé par le gouvernement à travers une réforme qui conduit, entre autres, à la restauration de la légitimité et à la valorisation des personnels qui la composent. Il fait de la police nationale, l’une des trois composantes de la force publique, un corps hiérarchisé, placé sous l’autorité du ministre chargé de la police et un auxiliaire de la justice.

Ce texte est le premier en la matière, depuis 1972, année où la police avait été intégrée dans l’armée populaire nationale, pour constituer un commandement unique. Tout en gardant la structuration et ses principes de fonctionnement sensiblement identiques avec les autres composantes de la force publique, ce projet de loi vise la revalorisation du grade et la consolidation de la discipline. Il en découle ainsi un certain nombre de conséquences parmi lesquelles les appellations de grade militaire, le régime des soldats, pensions et retraite applicables dans les forces armées et la gendarmerie nationales. Par ce projet de loi, la hiérarchie policière générale  est subdivisée en grades ainsi qu’il suit:

- les grades des sous-officiers subalternes et supérieurs: (sergent de police; sergent-chef de police; adjudant de police; adjudant chef-de police);

- les grades des officiers subalternes et supérieurs: (sous-lieutenant de police; lieutenant de police; capitaine de police; commandant de police; lieutenant-colonel de police; colonel de police);

- les grades des officiers généraux: (général de police de première classe; général de police de 2ème classe; général de police de 3ème classe; général de police  hors classe).

De même, ce projet de loi traite des questions relatives à la carrière, au recrutement et à la cessation définitive d’activité. Il fixe les droits et obligations du policier. «Il se particularise par la privation du droit syndical, du droit de grève, des droits politiques et le soumet à un régime de service intermittent. Il doit, notamment, déférer aux réquisitions qui lui sont adressées, de jour comme de nuit. Cette obligation ne disparait pas après accomplissement des heures normales de service».

Outre les deux projets de loi qui seront examinés par les deux chambres, les députés plancheront, également, sur les projets de lois portant respectivement: redéfinition des limites de la commune de Brazzaville; modification des limites des arrondissements 1,6 et 7 de la commune de Brazzaville; modification des limites des arrondissements 2, 3, 4 et 5 de la commune de Brazzaville et création de deux nouveaux arrondissements dans la commune de Brazzaville.

Cyr Armel YABBAT-NGO

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